Droit de l’immobilier & construction
Œuvrant au cœur de l’industrie immobilière suisse, nous mettons à votre disposition nos connaissances pointues de ce domaine. En tant que leader dans le domaine du droit de l’immobilier suisse, nous vous conseillons sur l’ensemble du « cycle de vie » d’un bien immobilier, de l’acquisition initiale, du développement, de la location, du joint-venture, de la restructuration et du financement à la sortie définitive, en passant par la structuration fiscale et d’entreprise, la planification, l’environnement et le contentieux.
Nous mettons à votre disposition notre expertise étendue dans tous les domaines du droit de l’immobilier. Elle se concrétise par notre implication active dans les nombreux événements de la branche immobilière ainsi qu’au sein de conseils d’administration de sociétés immobilières. Les membres de notre équipe sont également juges suppléants au sein du Tribunal des baux et loyers de Genève ou en tant que spécialistes certifiés SSE en droit de la construction et de l’immobilier, ce qui leur fournit une vision globale et une véritable connaissance de première plan du secteur immobilier. La mobilisation sans faille d’équipes intégrées et composées d’experts à Zurich et à Genève pratiquant dans plusieurs langues et actifs dans les domaines du droit immobilier, du droit des sociétés et du droit fiscal vous garantit un résultat optimal.
Notre équipe est composée d’expertes et d’experts dans les domaines suivants, en particulier:
Avec notre réseau intégré d’experts vous disposez de l’engagement, des ressources et de l’expertise nécessaires à la réalisation de vos transactions, où qu’elles se trouvent.
PlusNotre approche prospective et commerciale nous permet de structurer votre projet en fonction de vos besoins commerciaux et fiscaux.
PlusNotre offre globale nous permet de traiter toutes les questions relatives au développement de projets afin de vous aider à atteindre vos objectifs dans les délais impartis.
PlusL’un de nos plus principaux points forts est le droit locatif, qui revêt une importance capitale dans le cadre des transactions, mais également dans la négociation de contrats de location commerciale longue durée ou en cas de litige.
PlusAvec notre expérience de longue date en matière de conseil aux prêteurs, emprunteurs et investisseurs dans le domaine du financement, du refinancement et de la restructuration de biens immobiliers nationaux et internationaux vous bénéficiez d’un aperçu complet des objectifs et des besoins des différents acteurs du marché.
PlusNos avocats expérimentés dans le domaine de l’immobilier vous conseillent sur la prévention des litiges immobiliers. Nous vous assistons, si nécessaire, dans les litiges immobiliers de toute nature, notamment en matière de construction et de conflits entre propriétaires et locataires.
Plus
«They have the high competency to handle complex real estate matters, and they find the best solution for us as a client»
Publications
iclg – Real Estate 2025
20th Edition, glg, Global Legal Group, December 2024- EN
Basel-III-Reformen und ihre Auswirkungen auf das Hypothekargeschäft
IMMO 25 Magazin, SwissPropertyFair GmbH, Dezember 2024- DE
Les réformes de Bâle III et leur impact sur le secteur hypothécaire
IMMO 25 Magazine, SwissPropertyFair GmbH, Decembre 2024- FR
Legal 500 Country Comparative Guides 2024-2025 – Switzerland: Real Estate
The Legal 500 Country Comparative Guides 2024, 2024 Legalease Ltd, December 2024- EN
Firm News
MLL Legal auf der IMMO’25 – Treffen Sie unser Real Estate Team vor Ort
Cosima Trabichet-Castan | CGI Sprints in Geneva | 26 September 2024
Geneva: an exportable model? – Interview with Cosima Trabichet-Castan
Cosima Trabichet-Castan | Jacques Johner | Webcast | Wüest Partner
MLL Legal at MIPIM 2024 – The world’s leading property fair in Cannes
News Portal
La révision de la loi sur la protection de l’environnement facilitera-t-elle la transformation de bureaux en logements ?
Le 16 décembre 2022, le Conseil fédéral a présenté une modification de la Loi sur la protection de l’environnement (LPE) dans le but d’améliorer l’assainissement des sites contaminés, mais également de répondre aux défis posés par l’urbanisation croissante et la protection contre le bruit. Parmi les objectifs principaux de cette révision figure la meilleure coordination entre le développement de l’urbanisation et les exigences liées à la protection contre le bruit. Après la publication du message du Conseil fédéral, deux allers-retours ont eu lieu entre les deux chambres du Parlement pour résoudre les divergences. Finalement, le 23 septembre 2024, le Conseil national a approuvé la version définitive du projet de révision. La date du vote final n’est toutefois pas encore fixée.
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Le peuple suisse est-il prêt pour un nouveau départ vers un droit du bail plus favorable aux bailleurs ?
Le 24 novembre 2024, le peuple suisse a rejeté deux propositions visant à durcir les règles en matière de sous-location et à faciliter la résiliation pour besoins propres du bailleur. Ce refus soulève une interrogation fondamentale : reflète-t-il la volonté des citoyens de préserver l’équilibre actuel entre les droits des bailleurs et des locataires, dans un contexte où le marché locatif est sous tension croissante ?
Le débat sur les rapports locatifs est pourtant loin d’être clos. Une nouvelle tentative législative, cette fois-ci résolument orientée en faveur des bailleurs, se profile à l’horizon. Elle prévoit notamment de limiter les possibilités de contester le loyer initial et de simplifier la preuve des loyers usuels dans une localité ou un quartier. Ces propositions ravivent un sujet sensible et soulèvent des questions fondamentales sur l’avenir des protections offertes aux locataires en Suisse.
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Révision du droit de la propriété par étages en Suisse : Une mise à jour nécessaire
Le droit de la propriété par étages (PPE), en vigueur depuis 1965, est au cœur d’une réforme ambitieuse qui vise à moderniser ce régime juridique en Suisse. Portée par la motion 19.3410 Caroni « 55 ans de propriété par étages. Une mise à jour s’impose », cette révision intervient dans un contexte où les PPE sont de plus en plus complexes et où les enjeux liés à la gestion des biens immobiliers collectifs nécessitent des adaptations pour répondre aux réalités contemporaines. Selon le rapport explicatif, l’objectif est d’améliorer la sécurité juridique, la transparence et l’efficacité dans la gestion des copropriétés tout en conservant les bases du régime existant. Lors de sa séance du 20 septembre 2024, le Conseil fédéral a donc ouvert la consultation sur cet avant-projet.
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Le taux d’intérêt de référence bientôt à la baisse : comment les bailleurs peuvent-ils se défendre contre les baisses de loyer ?
Le taux d’intérêt de référence hypothécaire est une valeur de référence centrale pour les adaptations de loyers en Suisse. Si les taux hypothécaires, et donc les coûts de financement pour les propriétaires, augmentent, cela peut en principe justifier une adaptation à la hausse des loyers. A l’inverse, une baisse du taux d’intérêt de référence peut permettre aux locataires de faire valoir une réduction de loyer dans certaines conditions légales.
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Révision de l’ordonnance sur les fonds propres au 1er janvier 2025 : le financement des immeubles de rendement va-t-il devenir plus cher ?
Le 1er janvier 2025, les modifications de l’Ordonnance sur les fonds propres (RS 952.03 ; OFR) applicable aux banques ainsi que les directives révisées de l’Association suisse des banquiers (ASB) entreront en vigueur en Suisse1. Ces adaptations visent à renforcer la stabilité du secteur bancaire et à contrôler de manière plus transparente les risques sur le marché hypothécaire. En parallèle, elles mettent en œuvre les normes de Bâle III, qui ont été développées en réaction internationale à la crise financière de 2008/2009. Ces révisions sont accompagnées d’une modification des exigences en matière de capital pour l’émission des hypothèques.
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