Structuration

Apparthôtels plutôt que résidences secondaires : quelles possibilités d’investissement au regard de la Lex Koller et de la Lex Weber

13 January 2026

La construction de nouvelles résidences secondaires est pratiquement impossible dans une grande partie de la Suisse et les investissements dans l’immobilier résidentiel par des personnes étrangères l’est tout autant en raison de la Lex Koller. Dans ce contexte réglementaire strict, les apparthôtels gagnent en importance en tant qu’alternative d’investissement attrayante et parfois unique.

L’empreinte carbone au cœur du droit genevois de la construction

13 January 2026

Le législateur genevois a récemment franchi une étape majeure en matière de durabilité du bâti : la modification de la Loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) introduit un nouveau titre III.A. intitulé « Empreinte carbone des matériaux de construction »¹.

Ces dispositions traduisent la volonté du Grand Conseil et du Conseil d’État du Canton de Genève d’étendre les obligations légales au-delà de la seule performance énergétique du bâtiment, pour inclure l’ensemble du cycle de vie des matériaux utilisés.

La présente contribution rappelle le cadre normatif énergétique existant, expose le contenu et la portée des nouveaux articles 117 et 118 LCI, puis analyse leurs conséquences juridiques et pratiques pour les constructeurs, propriétaires et locataires.

Nouveautés du Code des obligations 2026 : nouvelles règles en matière du contrat d’entreprise et de la vente immobilière

13 January 2026

L’année 2026 connaît l’entrée en vigueur, au 1er janvier, de nouvelles dispositions relatives au droit des constructions lesquelles opèrent des modifications notables par rapport au système légal qui existait jusqu’à présent. Cette révision concrétise la volonté du législateur de renforcer la protection des maîtres de l’ouvrage et des acquéreurs dans le domaine de la construction en cas de défauts. Elle introduit des règles impératives qui modifient profondément la pratique contractuelle. Cet article propose un aperçu des principales nouveautés et de leurs impacts sur la pratique.

Lorsque le locataire ne déménage pas – L’exécution judiciaire de l’expulsion du locataire

13 January 2026

Lorsque le locataire d’un appartement ou d’un local commercial ne quitte pas le bien loué malgré une résiliation valable de son bail, le bailleur est confronté à des défis juridiques non négligeables. Les mesures prises par le bailleur de sa propre initiative, telles que le remplacement des serrures ou l’expulsion du locataire du bien, sont interdites et peuvent entraîner des conséquences pénales et civiles. Si le locataire ne respecte pas son obligation de restituer le bien loué à la fin du bail, le bailleur n’a généralement d’autre choix que de faire valoir son droit à récupérer le bien devant les tribunaux.