Transactions immobilières (M&A)
Avec notre réseau intégré de spécialistes hautement qualifiés, nous disposons des ressources et des compétences nécessaires à la réalisation de vos projets, quelle que soit leur nature ou leur localisation.
Principaux domaines d’expertise
- Acquisition et vente d’immeubles (y compris les droits de superficie et les unités d’habitation) et de portefeuilles immobiliers détenus directement ou par l’intermédiaire de sociétés immobilières
- Conseil en matière de droit des sociétés et de droit fiscal pour les holdings
- Share deals et asset deals
- Offres publiques d’acquisition et transferts de biens ou de sociétés
- Droits d’emption
- Leasebacks
- Lex Koller (notamment autorisations et exceptions)
- Toutes les catégories de biens immobiliers, de l’immobilier résidentiel et commercial aux biens immobiliers spéciaux tels que les immeubles logistiques ou hôteliers dans toute la Suisse
- Joint-ventures et coopération
- Création de fonds communs de créance
- Outsourcing immobilier
- Private equity et co-investments
- Identification des risques environnementaux et des risques de responsabilité correspondants et conseil sur la structure d’une transaction afin de réduire les risques en matière de responsabilité environnementale
- Acquisition et vente de biens immobiliers dans les régions de montagne (chalets de luxe, résidences secondaires et de vacances)
- Expertise particulière sur les réglementations publiques locales, telles que celles de Genève, le droit de préemption de l’Etat, la Loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l’emploi) (LDTR), les réglementations sur la protection des monuments historiques, les possibilités d’augmentation de la surface brute du bâtiment, etc.
- Collaboration étroite avec les notaires locaux
- Aspects transfrontaliers (notamment le financement, la structuration et le droit allemand des investissements)
- Gestion des transactions
- Rédaction et négociation de lettres d’intention
- Due diligence
- Rédaction et négociation de contrats de vente
- Conventions de financement et de crédit
- Soutien dans la phase de post-closing
Autres domaines d’activité importants
Structuration | Développement de projets | Droit du bail | Financement immobilier | Contentieux immobilier
«MLL Meyerlustenberger Lachenal Froriep is a notable firm handling property acquisitions and sales. The team also represents clients in lease agreements and residential and hospitality development projects, with further experience handling sale and leaseback transactions. The law firm is also active on construction projects. Its client roster features corporates and asset managers, in addition to clients from the financial services sector»
Publications
Real Estate M&A 2023 – Switzerland
Lexology GTDT, Getting The Deal Through, Law Business Research, December 2022- EN
- Wolfgang Müller
- Andrea Sieber
- Laure-Lye Pillonel
Real Estate 2022 – Switzerland
The Legal 500 Country Comparative Guides 2022, Legalease Ltd, 1 December 2022- EN
- Wolfgang Müller
- Cosima Trabichet-Castan
- Jacques Johner
- Laure-Lye Pillonel
Les grands travaux dans la propriété par étages
ARPPE – Alliance Romande des Propriétés Par Etages, Newsletter 02 - Deuxième semestre 2021- FR
Real Estate M&A 2022 – Switzerland
Lexology GTDT, Getting The Deal Through, Law Business Research, December 2021- EN
- Wolfgang Müller
- Andrea Sieber
- Denise Läubli
Firm News
MLL Legal ranked in Leaders League Switzerland 2023
MLL Legal advised on the merger of Burkhalter and Poenina
MLL advised on the acquisition of a new commercial building in the canton of Fribourg, in form of a sale and lease-back transaction
News Portal
ISOS : un élément à ne pas négliger dans le cadre d’un projet de construction
Le 14 mars 2024, le Tribunal fédéral a rendu un nouvel arrêt concernant la prise en compte de l’Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS) en lien avec une demande d’autorisation de construire1. Cette décision offre l’occasion de rappeler l’importance donnée à l’ISOS par le droit fédéral, qui impose sa mise en œuvre par les cantons dans leur planification territoriale. Les propriétaires doivent donc prêter une attention particulière dans le cadre d’un projet de construction lorsque leur parcelle est concernée par cette protection.
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PPE et défaut de construction affectant des parties communes de l’immeuble : qu’en est-il des droits des copropriétaires ?
La présente contribution met en lumière les droits dont disposent les propriétaires d’étages confrontés à un défaut affectant une partie commune du bien immobilier soumis au régime de la propriété par étages (PPE).
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Conversion de surfaces de bureaux en logements
Depuis plusieurs années, les principaux centres urbains suisses sont touchés par un double phénomène, à savoir la pénurie de logement, d’une part, et un taux de vacance important au niveau des surfaces commerciales et administratives, d’autre part.
Dans ce contexte, le changement d’affectation et la transformation desdites surfaces en logements, apparait comme étant susceptible d’apporter une solution pertinente par rapport à ces deux problématiques, qu’il soit ou non couplé avec un projet d’extension (ou de surélévation). Les nouvelles surfaces de logement pourront ainsi être offertes à la location ou mise en vente séparément, après soumission de l’immeuble au régime de la propriété par étages.
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Congé-rénovation : quels sont les obstacles juridiques ?
En raison de la pénurie de terrains à bâtir pour les nouvelles constructions, de la densification croissante vers l’intérieur en raison des exigences plus strictes de la Loi sur l’aménagement du territoire (LAT) révisée en 2014, ainsi que de l’âge des immeubles locatifs ou de l›état d›entretien des logements et/ou locaux commerciaux existants1, les bailleurs décident de plus en plus souvent de procéder à une rénovation complète (énergétique) de leur bien immobilier. Si leur immeuble comprend des logements et/ou des locaux commerciaux loués, deux options s’offrent à eux.
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Avantages fiscaux liés aux améliorations énergétiques : Décisions importantes pour les pro-priétaires immobiliers
Notre cadre juridique prévoit, en application de diverses lois, l’octroi d’avantages économiques en faveur des propriétaires fonciers qui entreprennent des travaux immobiliers destinés à économiser l’énergie et/ou à ménager l’environnement.
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