Transactions immobilières (M&A)
Avec notre réseau intégré de spécialistes hautement qualifiés, nous disposons des ressources et des compétences nécessaires à la réalisation de vos projets, quelle que soit leur nature ou leur localisation.
Principaux domaines d’expertise
- Acquisition et vente d’immeubles (y compris les droits de superficie et les unités d’habitation) et de portefeuilles immobiliers détenus directement ou par l’intermédiaire de sociétés immobilières
- Conseil en matière de droit des sociétés et de droit fiscal pour les holdings
- Share deals et asset deals
- Offres publiques d’acquisition et transferts de biens ou de sociétés
- Droits d’emption
- Leasebacks
- Lex Koller (notamment autorisations et exceptions)
- Toutes les catégories de biens immobiliers, de l’immobilier résidentiel et commercial aux biens immobiliers spéciaux tels que les immeubles logistiques ou hôteliers dans toute la Suisse
- Joint-ventures et coopération
- Création de fonds communs de créance
- Outsourcing immobilier
- Private equity et co-investments
- Identification des risques environnementaux et des risques de responsabilité correspondants et conseil sur la structure d’une transaction afin de réduire les risques en matière de responsabilité environnementale
- Acquisition et vente de biens immobiliers dans les régions de montagne (chalets de luxe, résidences secondaires et de vacances)
- Expertise particulière sur les réglementations publiques locales, telles que celles de Genève, le droit de préemption de l’Etat, la Loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l’emploi) (LDTR), les réglementations sur la protection des monuments historiques, les possibilités d’augmentation de la surface brute du bâtiment, etc.
- Collaboration étroite avec les notaires locaux
- Aspects transfrontaliers (notamment le financement, la structuration et le droit allemand des investissements)
- Gestion des transactions
- Rédaction et négociation de lettres d’intention
- Due diligence
- Rédaction et négociation de contrats de vente
- Conventions de financement et de crédit
- Soutien dans la phase de post-closing
Autres domaines d’activité importants
Structuration | Développement de projets | Droit du bail | Financement immobilier | Contentieux immobilier
«MLL Meyerlustenberger Lachenal Froriep is a notable firm handling property acquisitions and sales. The team also represents clients in lease agreements and residential and hospitality development projects, with further experience handling sale and leaseback transactions. The law firm is also active on construction projects. Its client roster features corporates and asset managers, in addition to clients from the financial services sector»
Publications
Real Estate Laws and Regulations Switzerland
ICLG | Real Estate Laws and Regulations Switzerland 2025- EN
Investissements dans des immeubles en propriété par étages
IMMO 26 Magazine, SwissPropertyFair GmbH, Décembre 2025- FR
Investments in Liegenschaften im Stockwerkeigentum
IMMO 26 Magazin, SwissPropertyFair GmbH, Dezember 2025- DE
Legal 500: Real Estate Comparative Guide
Legal 500 Country Comparative Guides 2025-2026 – Switzerland: Real Estate- EN
Firm News
MLL Legal ranked in Leaders League Switzerland 2023
MLL Legal advised on the merger of Burkhalter and Poenina
MLL advised on the acquisition of a new commercial building in the canton of Fribourg, in form of a sale and lease-back transaction
News Portal
Révision de la Lex Koller : le Conseil fédéral veut durcir les conditions d’acquisition immobilière par les étrangers
Le marché immobilier suisse pourrait connaître un tournant réglementaire majeur : face à la pénurie persistante de logements, le Conseil fédéral a annoncé le 15 avril 2026 une série de mesures visant à renforcer significativement les restrictions à l’acquisition d’immeubles par des personnes domiciliées à l’étranger. Cette révision marque un retour en arrière notable, le Conseil fédéral ayant déjà mis en consultation un projet similaire en 2017, massivement critiqué et rejeté, avant d’y renoncer le 20 juin 2018.
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Apparthôtels plutôt que résidences secondaires : quelles possibilités d’investissement au regard de la Lex Koller et de la Lex Weber
La construction de nouvelles résidences secondaires est pratiquement impossible dans une grande partie de la Suisse et les investissements dans l’immobilier résidentiel par des personnes étrangères l’est tout autant en raison de la Lex Koller. Dans ce contexte réglementaire strict, les apparthôtels gagnent en importance en tant qu’alternative d’investissement attrayante et parfois unique.
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L’empreinte carbone au cœur du droit genevois de la construction
Le législateur genevois a récemment franchi une étape majeure en matière de durabilité du bâti : la modification de la Loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) introduit un nouveau titre III.A. intitulé « Empreinte carbone des matériaux de construction »1.
Ces dispositions traduisent la volonté du Grand Conseil et du Conseil d’État du Canton de Genève d’étendre les obligations légales au-delà de la seule performance énergétique du bâtiment, pour inclure l’ensemble du cycle de vie des matériaux utilisés.
La présente contribution rappelle le cadre normatif énergétique existant, expose le contenu et la portée des nouveaux articles 117 et 118 LCI, puis analyse leurs conséquences juridiques et pratiques pour les constructeurs, propriétaires et locataires.
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Nouveautés du Code des obligations 2026 : nouvelles règles en matière du contrat d’entreprise et de la vente immobilière
L’année 2026 connaît l’entrée en vigueur, au 1er janvier, de nouvelles dispositions relatives au droit des constructions lesquelles opèrent des modifications notables par rapport au système légal qui existait jusqu’à présent. Cette révision concrétise la volonté du législateur de renforcer la protection des maîtres de l’ouvrage et des acquéreurs dans le domaine de la construction en cas de défauts. Elle introduit des règles impératives qui modifient profondément la pratique contractuelle. Cet article propose un aperçu des principales nouveautés et de leurs impacts sur la pratique.
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Lorsque le locataire ne déménage pas – L’exécution judiciaire de l’expulsion du locataire
Lorsque le locataire d’un appartement ou d’un local commercial ne quitte pas le bien loué malgré une résiliation valable de son bail, le bailleur est confronté à des défis juridiques non négligeables. Les mesures prises par le bailleur de sa propre initiative, telles que le remplacement des serrures ou l’expulsion du locataire du bien, sont interdites et peuvent entraîner des conséquences pénales et civiles. Si le locataire ne respecte pas son obligation de restituer le bien loué à la fin du bail, le bailleur n’a généralement d’autre choix que de faire valoir son droit à récupérer le bien devant les tribunaux.
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