Contentieux immobilier
Nos avocats expérimentés dans le domaine de l’immobilier vous conseillent sur la prévention des litiges immobiliers. Nous vous assistons, si nécessaire, dans les litiges immobiliers de toute nature, notamment en matière de construction et de conflits entre propriétaires et locataires.
Principaux domaines d’expertise
- Stratégies de prévention des risques dans les transactions et le développement de projets
- Contentieux immobilier, en particulier dans les domaines de la construction et des conflits entre propriétaires et locataires. Conseil aux sociétés, aux high net worth individuals, aux propriétaires, aux locataires, aux promoteurs, aux propriétaires d’actifs immobiliers, aux institutions immobilières, aux institutions financières, aux hôteliers, aux détaillants, aux fabricants et aux spécialistes en matière d’insolvabilité
- Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
- Prétentions et défense en matière de droit de l’environnement en vertu de clauses inscrites dans des documents transactionnels (notamment garanties et indemnités)
- Respect des obligations du propriétaire en matière de prestation des services et litiges en matière de frais accessoires
- Réparations (calendriers provisoires et définitifs)
- Augmentations et réductions de loyer (notamment pour des travaux de rénovation/nuisances)
- Résiliations du bail
- Refus de la résiliation et/ou de la prolongation du bail
- Sécurité juridique: stratégie et procédure dans le cadre de prolongations contentieuses et non contentieuses
- Nuisances du locataire (nuisances sonores et autres)
- Insolvabilité: liquidation, administration et séquestre
Autres domaines d’activité importants
Transactions immobilières (M&A) | Structuration | Développement de projets | Droit du bail | Financement immobilier
«Effective face to face discussions in order to analyse legal situations and opportunities and share possible options»
Publications
Neuer Schub für das Energiespar-Contracting
IMMO'23 Magazin DEU, S. 92, 12. Dezember 2022- DE
- Cosima Trabichet-Castan
- Wolfgang Müller
Real Estate 2022 – Switzerland
The Legal 500 Country Comparative Guides 2022, Legalease Ltd, 1 December 2022- EN
- Wolfgang Müller
- Cosima Trabichet-Castan
- Jacques Johner
- Laure-Lye Pillonel
Les grands travaux dans la propriété par étages
ARPPE – Alliance Romande des Propriétés Par Etages, Newsletter 02 - Deuxième semestre 2021- FR
Real Estate 2021 – Switzerland
The Legal 500 Country Comparative Guides 2021, 2021 Legalease Ltd., 3 December 2021- EN
- Wolfgang Müller
- Cosima Trabichet-Castan
- Denise Läubli
- Laure-Lye Pillonel
Firm News
MLL Legal ranked in Leaders League Switzerland 2023
News Portal
Apparthôtels plutôt que résidences secondaires : quelles possibilités d’investissement au regard de la Lex Koller et de la Lex Weber
La construction de nouvelles résidences secondaires est pratiquement impossible dans une grande partie de la Suisse et les investissements dans l’immobilier résidentiel par des personnes étrangères l’est tout autant en raison de la Lex Koller. Dans ce contexte réglementaire strict, les apparthôtels gagnent en importance en tant qu’alternative d’investissement attrayante et parfois unique.
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L’empreinte carbone au cœur du droit genevois de la construction
Le législateur genevois a récemment franchi une étape majeure en matière de durabilité du bâti : la modification de la Loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) introduit un nouveau titre III.A. intitulé « Empreinte carbone des matériaux de construction »1.
Ces dispositions traduisent la volonté du Grand Conseil et du Conseil d’État du Canton de Genève d’étendre les obligations légales au-delà de la seule performance énergétique du bâtiment, pour inclure l’ensemble du cycle de vie des matériaux utilisés.
La présente contribution rappelle le cadre normatif énergétique existant, expose le contenu et la portée des nouveaux articles 117 et 118 LCI, puis analyse leurs conséquences juridiques et pratiques pour les constructeurs, propriétaires et locataires.
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Nouveautés du Code des obligations 2026 : nouvelles règles en matière du contrat d’entreprise et de la vente immobilière
L’année 2026 connaît l’entrée en vigueur, au 1er janvier, de nouvelles dispositions relatives au droit des constructions lesquelles opèrent des modifications notables par rapport au système légal qui existait jusqu’à présent. Cette révision concrétise la volonté du législateur de renforcer la protection des maîtres de l’ouvrage et des acquéreurs dans le domaine de la construction en cas de défauts. Elle introduit des règles impératives qui modifient profondément la pratique contractuelle. Cet article propose un aperçu des principales nouveautés et de leurs impacts sur la pratique.
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Lorsque le locataire ne déménage pas – L’exécution judiciaire de l’expulsion du locataire
Lorsque le locataire d’un appartement ou d’un local commercial ne quitte pas le bien loué malgré une résiliation valable de son bail, le bailleur est confronté à des défis juridiques non négligeables. Les mesures prises par le bailleur de sa propre initiative, telles que le remplacement des serrures ou l’expulsion du locataire du bien, sont interdites et peuvent entraîner des conséquences pénales et civiles. Si le locataire ne respecte pas son obligation de restituer le bien loué à la fin du bail, le bailleur n’a généralement d’autre choix que de faire valoir son droit à récupérer le bien devant les tribunaux.
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Nouvelles jurisprudences du Tribunal fédéral en matière de bail
Comme chaque année, le Tribunal fédéral a rendu un grand nombre décisions en matière de droit du bail dont certaines consacrent des nouveautés ou précisions importantes dans la pratique. Cette contribution revient sur deux arrêts qui ont été rendus en 2025 et qui fixent des principes jurisprudentiels nouveaux et dont il faudra dorénavant tenir compte.
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