Financement immobilier
Avec notre expérience de longue date en matière de conseil aux prêteurs, emprunteurs et investisseurs dans le domaine du financement, du refinancement et de la restructuration de biens immobiliers nationaux et internationaux vous bénéficiez d’un aperçu complet des objectifs et des besoins des différents acteurs du marché.
Principaux domaines d’expertise
- Financements, refinancements et restructurations immobiliers
- Conseil aux prêteurs, aux emprunteurs et aux investisseurs
- Participation dans des transactions immobilières sur les marchés nationaux et internationaux
- Financement de développement
- Financement de construction
- Financement mezzanine
- Syndication et titrisation
- Crédits immobiliers
- Vente et leasebacks
- Ventes, achats et financements de portefeuilles de crédits immobiliers
- Fonds immobiliers (conseil sur l’ensemble du cycle de vie d’un fonds immobilier, de la structuration et de la gestion aux investissements et aux stratégies de sortie)
Autres domaines d’activité importants
Transactions immobilières (M&A) | Structuration | Développement de projets | Droit du bail | Contentieux immobilier
Équipe
«They respond very quickly and efficiently, proposing adequate solutions for complex problems»
Publications
Neuer Schub für das Energiespar-Contracting
IMMO'23 Magazin DEU, S. 92, 12. Dezember 2022- DE
- Cosima Trabichet-Castan
- Wolfgang Müller
Real Estate 2022 – Switzerland
The Legal 500 Country Comparative Guides 2022, Legalease Ltd, 1 December 2022- EN
- Wolfgang Müller
- Cosima Trabichet-Castan
- Jacques Johner
- Laure-Lye Pillonel
Transaktionen in unsicheren Zeiten
Tages-Anzeiger, FOKUS Bau und Immobilien 2022, 10. Juni 2022- DE
- Cosima Trabichet-Castan
- Wolfgang Müller
Les grands travaux dans la propriété par étages
ARPPE – Alliance Romande des Propriétés Par Etages, Newsletter 02 - Deuxième semestre 2021- FR
Firm News
Cosima Trabichet-Castan | Speaking engagement | immoTable Conference in Geneva | 27 June 2024
MLL Legal ranked in Leaders League Switzerland 2023
News Portal
La révision de la loi sur la protection de l’environnement facilitera-t-elle la transformation de bureaux en logements ?
Le 16 décembre 2022, le Conseil fédéral a présenté une modification de la Loi sur la protection de l’environnement (LPE) dans le but d’améliorer l’assainissement des sites contaminés, mais également de répondre aux défis posés par l’urbanisation croissante et la protection contre le bruit. Parmi les objectifs principaux de cette révision figure la meilleure coordination entre le développement de l’urbanisation et les exigences liées à la protection contre le bruit. Après la publication du message du Conseil fédéral, deux allers-retours ont eu lieu entre les deux chambres du Parlement pour résoudre les divergences. Finalement, le 23 septembre 2024, le Conseil national a approuvé la version définitive du projet de révision. La date du vote final n’est toutefois pas encore fixée.
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Le peuple suisse est-il prêt pour un nouveau départ vers un droit du bail plus favorable aux bailleurs ?
Le 24 novembre 2024, le peuple suisse a rejeté deux propositions visant à durcir les règles en matière de sous-location et à faciliter la résiliation pour besoins propres du bailleur. Ce refus soulève une interrogation fondamentale : reflète-t-il la volonté des citoyens de préserver l’équilibre actuel entre les droits des bailleurs et des locataires, dans un contexte où le marché locatif est sous tension croissante ?
Le débat sur les rapports locatifs est pourtant loin d’être clos. Une nouvelle tentative législative, cette fois-ci résolument orientée en faveur des bailleurs, se profile à l’horizon. Elle prévoit notamment de limiter les possibilités de contester le loyer initial et de simplifier la preuve des loyers usuels dans une localité ou un quartier. Ces propositions ravivent un sujet sensible et soulèvent des questions fondamentales sur l’avenir des protections offertes aux locataires en Suisse.
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Révision du droit de la propriété par étages en Suisse : Une mise à jour nécessaire
Le droit de la propriété par étages (PPE), en vigueur depuis 1965, est au cœur d’une réforme ambitieuse qui vise à moderniser ce régime juridique en Suisse. Portée par la motion 19.3410 Caroni « 55 ans de propriété par étages. Une mise à jour s’impose », cette révision intervient dans un contexte où les PPE sont de plus en plus complexes et où les enjeux liés à la gestion des biens immobiliers collectifs nécessitent des adaptations pour répondre aux réalités contemporaines. Selon le rapport explicatif, l’objectif est d’améliorer la sécurité juridique, la transparence et l’efficacité dans la gestion des copropriétés tout en conservant les bases du régime existant. Lors de sa séance du 20 septembre 2024, le Conseil fédéral a donc ouvert la consultation sur cet avant-projet.
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Le taux d’intérêt de référence bientôt à la baisse : comment les bailleurs peuvent-ils se défendre contre les baisses de loyer ?
Le taux d’intérêt de référence hypothécaire est une valeur de référence centrale pour les adaptations de loyers en Suisse. Si les taux hypothécaires, et donc les coûts de financement pour les propriétaires, augmentent, cela peut en principe justifier une adaptation à la hausse des loyers. A l’inverse, une baisse du taux d’intérêt de référence peut permettre aux locataires de faire valoir une réduction de loyer dans certaines conditions légales.
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Révision de l’ordonnance sur les fonds propres au 1er janvier 2025 : le financement des immeubles de rendement va-t-il devenir plus cher ?
Le 1er janvier 2025, les modifications de l’Ordonnance sur les fonds propres (RS 952.03 ; OFR) applicable aux banques ainsi que les directives révisées de l’Association suisse des banquiers (ASB) entreront en vigueur en Suisse1. Ces adaptations visent à renforcer la stabilité du secteur bancaire et à contrôler de manière plus transparente les risques sur le marché hypothécaire. En parallèle, elles mettent en œuvre les normes de Bâle III, qui ont été développées en réaction internationale à la crise financière de 2008/2009. Ces révisions sont accompagnées d’une modification des exigences en matière de capital pour l’émission des hypothèques.
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