Droit du bail
L’une de nos compétences principales est le droit du bail, qui revêt une importance centrale dans vos transactions, mais aussi dans la négociation de baux commerciaux de longue durée ou en cas de litiges.
Principaux domaines d’expertise
- Rédaction et examen des contrats de location
- Négociation de baux commerciaux de longue durée, par exemple pour des centres commerciaux, des immeubles logistiques ou des emplacements de qualité tels que la rue du Rhône à Genève
- Conception et mise en œuvre de modèles de Sale-and-Rent-Back/Leaseback
- Révisions de loyer
- Garanties et cautions
- Résiliation de contrats de bail
- Résiliation anticipée de contrats de bail à durée déterminée
- Ajustement consensuel des contrats de location, notamment les augmentations de loyer
- Résiliation de contrats de location dans le cadre de rénovations d’immeubles
- Location de locaux sans aménagement
- Triple Net Leases
- Représentation en matière de location, notamment dans les affaires complexes et de longue durée
- Représentation devant les tribunaux
Autres domaines d’activité importants
Transactions immobilières (M&A) | Structuration | Développement de projets | Financement immobilier | Contentieux immobilier
«MLL provided us with a highly professional legal opinion in a fast response time»
Publications
Les grands travaux dans la propriété par étages
ARPPE – Alliance Romande des Propriétés Par Etages, Newsletter 02 - Deuxième semestre 2021- FR
Folgen des unentschuldigten Fernbleibens an der Verhandlung im vereinfachten Verfahren
MLL-News, 20. Januar 2021- DE
- Sandra Blumer
Offene Fragen nach dem Nein zum Covid-19-Geschäftsmietegesetz
MLL-News, 22. Dezember 2020- DE
Schweiz: Mehrwertabgabe auf Planungsvorteilen
IStR-LB 2019, 66ff.- DE
- Julian Kläser
News Portal
Apparthôtels plutôt que résidences secondaires : quelles possibilités d’investissement au regard de la Lex Koller et de la Lex Weber
La construction de nouvelles résidences secondaires est pratiquement impossible dans une grande partie de la Suisse et les investissements dans l’immobilier résidentiel par des personnes étrangères l’est tout autant en raison de la Lex Koller. Dans ce contexte réglementaire strict, les apparthôtels gagnent en importance en tant qu’alternative d’investissement attrayante et parfois unique.
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L’empreinte carbone au cœur du droit genevois de la construction
Le législateur genevois a récemment franchi une étape majeure en matière de durabilité du bâti : la modification de la Loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) introduit un nouveau titre III.A. intitulé « Empreinte carbone des matériaux de construction »1.
Ces dispositions traduisent la volonté du Grand Conseil et du Conseil d’État du Canton de Genève d’étendre les obligations légales au-delà de la seule performance énergétique du bâtiment, pour inclure l’ensemble du cycle de vie des matériaux utilisés.
La présente contribution rappelle le cadre normatif énergétique existant, expose le contenu et la portée des nouveaux articles 117 et 118 LCI, puis analyse leurs conséquences juridiques et pratiques pour les constructeurs, propriétaires et locataires.
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Nouveautés du Code des obligations 2026 : nouvelles règles en matière du contrat d’entreprise et de la vente immobilière
L’année 2026 connaît l’entrée en vigueur, au 1er janvier, de nouvelles dispositions relatives au droit des constructions lesquelles opèrent des modifications notables par rapport au système légal qui existait jusqu’à présent. Cette révision concrétise la volonté du législateur de renforcer la protection des maîtres de l’ouvrage et des acquéreurs dans le domaine de la construction en cas de défauts. Elle introduit des règles impératives qui modifient profondément la pratique contractuelle. Cet article propose un aperçu des principales nouveautés et de leurs impacts sur la pratique.
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Lorsque le locataire ne déménage pas – L’exécution judiciaire de l’expulsion du locataire
Lorsque le locataire d’un appartement ou d’un local commercial ne quitte pas le bien loué malgré une résiliation valable de son bail, le bailleur est confronté à des défis juridiques non négligeables. Les mesures prises par le bailleur de sa propre initiative, telles que le remplacement des serrures ou l’expulsion du locataire du bien, sont interdites et peuvent entraîner des conséquences pénales et civiles. Si le locataire ne respecte pas son obligation de restituer le bien loué à la fin du bail, le bailleur n’a généralement d’autre choix que de faire valoir son droit à récupérer le bien devant les tribunaux.
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Nouvelles jurisprudences du Tribunal fédéral en matière de bail
Comme chaque année, le Tribunal fédéral a rendu un grand nombre décisions en matière de droit du bail dont certaines consacrent des nouveautés ou précisions importantes dans la pratique. Cette contribution revient sur deux arrêts qui ont été rendus en 2025 et qui fixent des principes jurisprudentiels nouveaux et dont il faudra dorénavant tenir compte.
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