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1. L’essentiel en bref 1.1 Qu’est-ce qui change ? Le 1er octobre 2026, la nouvelle loi fédérale sur la transparence des personnes morales (LTPM) et l’ordonnance correspondante (OTPM) entreront en vigueur. Les sociétés suisses (notamment les SA et les Sàrl) ainsi que certaines entités juridiques étrangères ayant un lien avec la Suisse devront désormais annoncer […]
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Le 1er octobre 2026, la nouvelle loi sur la transparence des personnes morales entre en vigueur. Les sociétés devront déclarer leurs ayants droit économiques (ADE) au registre de la transparence. Cette fiche d’information offre un aperçu concis des principales exigences, des délais et des démarches pratiques.
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Au 1er octobre 2026, la loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (LTPM) entrera en vigueur. Le nouvel acte législatif soumet les entreprises et autres entités juridiques à des obligations supplémentaires. En outre, un registre central est institué, dans lequel les ayants droit économiques sont répertoriés.
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Le 28 septembre 2025, le peuple et les cantons ont décidé, à 57,7 % des voix, de supprimer l’imposition de la valeur locative. Le 1er avril 2026, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur au 1er janvier 2029. Le présent article met en lumière les principales conséquences fiscales de ce changement de système pour les propriétaires de biens immobiliers résidentiels et présente les options d’action possibles.
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Les RULV constituent un contrat-cadre de bail à loyer négocié paritairement entre les principales associations de locataires et de propriétaires du canton : l’ASLOCA-Vaud, la Chambre vaudoise immobilière (CVI), l’Union suisse des professionnels de l’immobilier Vaud (USPI-Vaud) et l’antenne romande de l’Association suisse de l’économie immobilière (SVIT-Romandie). Le Conseil d’État vaudois leur a conféré force obligatoire sur l’ensemble du territoire cantonal de sorte qu’elles s’appliquent ainsi à tous les biens loués dans le canton de Vaud.
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