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Le régime d’exception mis en place lors de la période de pandémie de Covid-19 pour la prise de décision pourrait-il s’appliquer de manière durable et devenir la règle ?
La pandémie de Covid-19 et les différents régimes légaux d’exception instaurés durant cette période ont indubitablement impacté notre manière de communiquer les uns avec les autres. Le secteur de la propriété par étages (PPE) est également concerné, le législateur ayant autorisé la tenue d’assemblées virtuelles et les votes par écrit pour ne pas bloquer la prise de décision. Ces nouveaux modes d’expression de la volonté commune pourraient-ils devenir la règle au sein des PPE ?
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Saisie d’une initiative parlementaire destinée à restreindre le droit de recours des organisations qui se vouent à la protection de la nature, à celle du paysage ou à la conservation des monuments s’agissant de projets de construction de peu d’importance situés en zone à bâtir (initiative 19.409), la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national a récemment mis en consultation un avant-projet de modification de la Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN).
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Selon la Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE), l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger est subordonnée à une autorisation de l’autorité compétente, sauf dans les cas prévus de manière exhaustive aux art. 2 al. 2 et art. 7 LFAIE. Selon l’art. 2 al. 2 let. a LFAIE, l’autorisation n’est toutefois pas nécessaire si l’immeuble sert d’établissement stable à des fins commerciales, industrielles ou artisanales. L’art. 3 de l’Ordonnance sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (OAIE) précise par ailleurs qu’il n’y a pas établissement stable si le bâtiment est affecté à la construction ou à la location, à titre professionnel, de logements qui ne font pas partie d’un hôtel ou d’un appart-hôtel.
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En matière de constructions illicites situées en-dehors de la zone à bâtir, le droit fédéral permet aux autorités administratives compétentes de signifier au propriétaire un ordre de remise en état, respectivement un ordre de démolition. Une telle remise en état, qui constitue une restriction du droit de propriété garanti par la Constitution fédérale (art. 26 al. 1 Cst. féd.), n’est toutefois légale que si le principe de la proportionnalité est respecté, soit lorsque l’intérêt public à la remise en état des lieux l’emporte sur l’intérêt privé à maintenir la construction illicite.
L’abondante jurisprudence rendue à ce sujet par le Tribunal fédéral au cours des derniers mois démontre le peu d’importance accordé à l’intérêt privé, qui ne l’emporte que rarement sur l’intérêt public.
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Au cours des dernières décennies, les décharges, les activités industrielles ou des accidents ont introduit dans l’environnement des substances dont il est prouvé qu’elles ont des effets nocifs sur les ressources naturelles. En Suisse, environ 38 000 sites sont pollués par des substances et des déchets potentiellement dangereux pour l’environnement. Dans chaque canton, les sites pollués sont recensés dans le cadastre cantonal des sites pollués, lequel est accessible au public. La majorité de ces sites pollués n’ont pas d’impact immédiat sur l’environnement. Le Conseil fédéral estime qu’il y aurait environ 4000 sites à assainir, dont un peu plus d’un tiers l’a d’ores et déjà été.1
La présence de pollution est susceptible d’engendrer des coûts élevés pour l’élimination des matériaux pollués et, dans le cas de projets de construction, des retards coûteux dans la procédure de permis de construire ou pendant l’exécution de la construction. Dans ce contexte, l’acquéreur sera bien avisé de procéder à un examen approfondi de la contamination (existante) du site avant de l’acquérir.
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