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Résumé
L’Ordonnance sur la gestion du patrimoine en cas de curatelle ou de tutelle (OGPCT) est entrée en vigueur le 1er janvier 2024, avec pour objectifs principaux d’uniformiser les pratiques cantonales, renforcer la sécurité juridique, et cadrer le travail des mandataires et des Autorités de Protection de l’Enfant et de l’Adulte (APEA).
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Le projet immobilier des Grands-Prés illustre de manière exemplaire la tension croissante entre la stabilité des plans d’affectation et la prise en compte de la volonté populaire en matière d’aménagement du territoire.
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Face au développement des rénovations énergétiques, l’accompagnement juridique revêt une importance stratégique pour sécuriser les investissements et valoriser des biens, comme l’explique Jacques Johner, avocat associé de l’étude MLL Legal et principalement actif en droit de la construction et de l’immobilier.
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Le whistleblowing1 s’impose aujourd’hui comme un instrument clé de la gouvernance d’entreprise. Porté par les normes européennes, les attentes ESG et les référentiels ISO, il dépasse désormais le simple cadre de la conformité pour devenir un levier de transparence, de prévention et de gestion des risques.
En Suisse, malgré l’absence d’un cadre légal uniforme, de nombreuses entreprises prennent les devants en structurant des dispositifs d’alerte internes, souvent anonymes. Mais pour qu’un tel mécanisme soit efficace et légitime, encore faut-il en maîtriser les conditions : encadrement du signalement anonyme, calibrage du seuil de recevabilité, conduite rigoureuse des enquêtes internes.
Cet article explore comment l’alerte professionnelle, bien conçue, peut devenir un atout stratégique au service d’une gouvernance responsable et proactive.
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La révision partielle de la Loi sur l’aménagement du territoire (LAT) de 2014 a renforcé le principe de l’utilisation mesurée du sol (art. 1 et 3 LAT) et a explicitement normalisé l’obligation de réduire les zones à bâtir surdimensionnées (art. 15 al. 2 LAT). Les communes sont donc tenues d’adapter leurs zones à bâtir aux besoins prévisibles afin de lutter contre un étalement urbain incontrôlé. Le déclassement, c’est-à-dire le transfert d’un terrain ou d’une partie de celui-ci de la zone à bâtir vers une zone non constructible, constitue un instrument de gestion central en matière d’aménagement du territoire.
Les déclassements sont toutefois souvent liés à des incertitudes juridiques et économiques considérables pour les responsables de la planification. La question se pose notamment régulièrement de savoir si et dans quelles conditions les propriétaires de terrains déclassés peuvent prétendre à une indemnisation.
Dans l’arrêt 1C_275/2022 du 27 novembre 2024, le Tribunal fédéral a fondamentalement développé sa pratique actuelle concernant l’obligation d’indemnisation en cas de déclassement. Il précise pour la première fois que non seulement des éléments objectifs, mais aussi des éléments subjectifs peuvent être déterminants pour l’évaluation de l’obligation d’indemnisation en cas de déclassement.
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