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De quoi s’agit-il ? En bref.
Tant dans l’Union européenne (UE) qu’en Suisse, les obligations de publication des entreprises dans le cadre du rapport sur le développement durable (ou rapport non financier) sont réglementées de manière de plus en plus stricte et complète. Ainsi, en Suisse, les grandes sociétés ouvertes au public, les banques et les assurances doivent publier un rapport non financier depuis le 1er janvier 2024, en application du contre-projet indirect à l’initiative sur la responsabilité des entreprises.
Dans l’UE, une nouvelle vague de réglementation beaucoup plus complète a suivi avec la directive européenne sur les rapports de développement durable des entreprises (CSRD), avec effet au 1er janvier 2024. Les informations sur la durabilité de la CSRD doivent être publiées dans le rapport de gestion en tant que partie intégrante du rapport annuel et être révisées par une société d’audit indépendante. Le 24 mai 2024, le Conseil de l’UE a ensuite adopté la directive relative au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD), qui oblige les entreprises à identifier, évaluer et atténuer les risques de durabilité dans leurs chaînes de valeur. Les entreprises suisses sont également concernées directement ou indirectement par la CSRD et la CSDDD.
Dans ce contexte, la Suisse se voit contrainte de suivre de manière appropriée l’évolution rapide de la réglementation internationale. Ainsi, le 26 juin 2024, le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation dans le but d’adapter les dispositions suisses en vigueur en matière de reporting sur le développement durable à la CSRD.
Pour les sociétés mères suisses (avec un chiffre d’affaires net dans l’UE d’au moins 150 millions d’euros et une filiale ou des succursales pertinentes dans l’UE avec un chiffre d’affaires net dans l’UE d’au moins 40 millions d’euros), l’obligation de reporting selon la CSRD ne s’applique en principe qu›à partir de l’exercice 2028. Pour les grandes entreprises de l’UE, c’est-à-dire, du point de vue suisse, au niveau des grandes filiales de l’UE, les obligations de publication selon la CSRD s’appliquent toutefois déjà à partir de l’exercice 2024 (entreprises qui étaient déjà soumises à l’obligation de reporting selon la NFRD), respectivement de l’exercice 2025. Ainsi, à partir de l’exercice 2026, toutes les entreprises ayant leur siège dans l’UE (même celles qui ne sont pas cotées en bourse) devront établir un rapport selon la CSRD, indépendamment de leur forme juridique et du siège d’une éventuelle société mère, si deux des trois critères suivants sont remplis :
1)—Au moins 250 employés en moyenne pendant l’exercice ;
2)—Total du bilan supérieur à 25 millions d’euros ;
3)—Chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros
Même les petites entreprises suisses qui ne remplissent pas les conditions susmentionnées pourront bientôt être indirectement concernées par les obligations de reporting de la CSRD. Elles sont notamment soumises à certaines exigences de publication si elles font partie de la chaîne d’approvisionnement d’une entreprise soumise à l’obligation de déclaration, laquelle doit publier des informations complètes, notamment sur sa chaîne d’approvisionnement.
Afin de disposer à temps de processus et de systèmes révisables pour la collecte de toutes les informations qualitatives et quantitatives nécessaires en matière de durabilité, des travaux préparatoires complexes sont nécessaires selon la situation de départ. C’est pourquoi nous recommandons à nos clients de procéder suffisamment tôt à une analyse de la structure de leur groupe, de leur stratégie et de leur modèle d’entreprise, ainsi que de leurs relations avec les clients et de leur chaîne d’approvisionnement, en tenant compte des exigences du droit européen et suisse. La première priorité est de déterminer si et à partir de quand leur entreprise entre dans le champ d’application des obligations de reporting ou si, sur la base d’une réglementation d’exception, une réduction au moins partielle de la charge opérationnelle liée au reporting est possible. Sur cette base, il convient de définir une procédure par étapes pour l’implémentation et la mise en œuvre du reporting (éventuellement déjà orientée vers la CSRD).
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Le 16 décembre 2022, le Conseil fédéral a présenté une modification de la Loi sur la protection de l’environnement (LPE) dans le but d’améliorer l’assainissement des sites contaminés, mais également de répondre aux défis posés par l’urbanisation croissante et la protection contre le bruit. Parmi les objectifs principaux de cette révision figure la meilleure coordination entre le développement de l’urbanisation et les exigences liées à la protection contre le bruit. Après la publication du message du Conseil fédéral, deux allers-retours ont eu lieu entre les deux chambres du Parlement pour résoudre les divergences. Finalement, le 23 septembre 2024, le Conseil national a approuvé la version définitive du projet de révision. La date du vote final n’est toutefois pas encore fixée.
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Le 24 novembre 2024, le peuple suisse a rejeté deux propositions visant à durcir les règles en matière de sous-location et à faciliter la résiliation pour besoins propres du bailleur. Ce refus soulève une interrogation fondamentale : reflète-t-il la volonté des citoyens de préserver l’équilibre actuel entre les droits des bailleurs et des locataires, dans un contexte où le marché locatif est sous tension croissante ?
Le débat sur les rapports locatifs est pourtant loin d’être clos. Une nouvelle tentative législative, cette fois-ci résolument orientée en faveur des bailleurs, se profile à l’horizon. Elle prévoit notamment de limiter les possibilités de contester le loyer initial et de simplifier la preuve des loyers usuels dans une localité ou un quartier. Ces propositions ravivent un sujet sensible et soulèvent des questions fondamentales sur l’avenir des protections offertes aux locataires en Suisse.
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Le droit de la propriété par étages (PPE), en vigueur depuis 1965, est au cœur d’une réforme ambitieuse qui vise à moderniser ce régime juridique en Suisse. Portée par la motion 19.3410 Caroni « 55 ans de propriété par étages. Une mise à jour s’impose », cette révision intervient dans un contexte où les PPE sont de plus en plus complexes et où les enjeux liés à la gestion des biens immobiliers collectifs nécessitent des adaptations pour répondre aux réalités contemporaines. Selon le rapport explicatif, l’objectif est d’améliorer la sécurité juridique, la transparence et l’efficacité dans la gestion des copropriétés tout en conservant les bases du régime existant. Lors de sa séance du 20 septembre 2024, le Conseil fédéral a donc ouvert la consultation sur cet avant-projet.
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Le taux d’intérêt de référence hypothécaire est une valeur de référence centrale pour les adaptations de loyers en Suisse. Si les taux hypothécaires, et donc les coûts de financement pour les propriétaires, augmentent, cela peut en principe justifier une adaptation à la hausse des loyers. A l’inverse, une baisse du taux d’intérêt de référence peut permettre aux locataires de faire valoir une réduction de loyer dans certaines conditions légales.
Lire la suiteCe site web ne peut pas s’afficher correctement car vous utilisez Internet Explorer. Pour profiter d’une visualisation et d’une sécurité optimales, nous vous invitons à utiliser Chrome, Firefox ou Edge.
