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Les prix de l’immobilier ayant fortement augmenté ces dernières années et l’érosion fréquente des liquidités et des titres épargnés avec l’âge impliquent souvent qu’un bien immobilier occupé par les deux époux représente largement la valeur patrimoniale la plus importante au moment du décès. Nous allons voir ci-après quelles sont les conséquences successorales du décès d’un conjoint et quelles sont les possibilités de planification successorale pour favoriser au mieux le conjoint survivant et lui donner la possibilité de rester dans le bien immobilier habité en commun.
Dans ce contexte, il convient toujours – ce que l’on oublie souvent – d’inclure les possibilités de planification matrimoniale, raison pour laquelle celles-ci sont spécifiquement abordées.
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En droit du bail, la formule officielle est un document central de la réglementation visant à protéger le locataire contre les loyers abusifs. Elle a pour but d’informer le locataire au sujet de la possibilité qui lui est offerte de saisir l’autorité de conciliation afin de contester le montant du loyer en lui fournissant toutes les indications utiles.1 Elle sert donc à empêcher les hausses abusives de loyer lors d’un changement de locataire, de sorte que l’indication du loyer versé par le précédent locataire doit impérativement y figurer.2
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Une procédure de consultation est ouverte jusqu’au 17 février 2023 au sujet d’une possible révision (avant-projet) de la Loi fédérale sur les résidences secondaires du 20 mars 2015 (LRS, RS 702) visant à assouplir les conditions d’agrandissement, de transformation ou de reconstruction des bâtiments érigés sous l’ancien droit, soit avant le 11 mars 2012, dans les communes dont le taux de résidences secondaires excède 20 %1.
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Les résultats de la consultation relative à l’avant-projet de modification partielle des Code civil (CC, RS 210) et des obligations (CO, RS 220), qui s’est déroulée à l’automne 2020, sont désormais connus et s’avèrent plutôt contrastés.
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L’ordonnance sur le registre foncier a fait l’objet d’une révision ponctuelle au 1er janvier 2023. Le 10 décembre 2021, le Conseil fédéral avait déjà pris connaissance des résultats de la procédure de consultation relative à la révision de l’ordonnance sur le registre foncier et, sur la base des résultats majoritairement positifs, avait adopté à l’intention du Parlement le message relatif à la révision de l’ordonnance sur le registre foncier.
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