Nos équipes fournissent des conseils juridiques coordonnés pour vous aider dans un contexte international.
Nous vous tenons au courant de toutes les nouvelles juridiques importantes, au niveau national et international.
Le 16 décembre 2022, le Conseil fédéral a présenté une modification de la Loi sur la protection de l’environnement (LPE) dans le but d’améliorer l’assainissement des sites contaminés, mais également de répondre aux défis posés par l’urbanisation croissante et la protection contre le bruit. Parmi les objectifs principaux de cette révision figure la meilleure coordination entre le développement de l’urbanisation et les exigences liées à la protection contre le bruit. Après la publication du message du Conseil fédéral, deux allers-retours ont eu lieu entre les deux chambres du Parlement pour résoudre les divergences. Finalement, le 23 septembre 2024, le Conseil national a approuvé la version définitive du projet de révision. La date du vote final n’est toutefois pas encore fixée.
Lire la suite
Le 24 novembre 2024, le peuple suisse a rejeté deux propositions visant à durcir les règles en matière de sous-location et à faciliter la résiliation pour besoins propres du bailleur. Ce refus soulève une interrogation fondamentale : reflète-t-il la volonté des citoyens de préserver l’équilibre actuel entre les droits des bailleurs et des locataires, dans un contexte où le marché locatif est sous tension croissante ?
Le débat sur les rapports locatifs est pourtant loin d’être clos. Une nouvelle tentative législative, cette fois-ci résolument orientée en faveur des bailleurs, se profile à l’horizon. Elle prévoit notamment de limiter les possibilités de contester le loyer initial et de simplifier la preuve des loyers usuels dans une localité ou un quartier. Ces propositions ravivent un sujet sensible et soulèvent des questions fondamentales sur l’avenir des protections offertes aux locataires en Suisse.
Lire la suite
Le droit de la propriété par étages (PPE), en vigueur depuis 1965, est au cœur d’une réforme ambitieuse qui vise à moderniser ce régime juridique en Suisse. Portée par la motion 19.3410 Caroni « 55 ans de propriété par étages. Une mise à jour s’impose », cette révision intervient dans un contexte où les PPE sont de plus en plus complexes et où les enjeux liés à la gestion des biens immobiliers collectifs nécessitent des adaptations pour répondre aux réalités contemporaines. Selon le rapport explicatif, l’objectif est d’améliorer la sécurité juridique, la transparence et l’efficacité dans la gestion des copropriétés tout en conservant les bases du régime existant. Lors de sa séance du 20 septembre 2024, le Conseil fédéral a donc ouvert la consultation sur cet avant-projet.
Lire la suite
Le taux d’intérêt de référence hypothécaire est une valeur de référence centrale pour les adaptations de loyers en Suisse. Si les taux hypothécaires, et donc les coûts de financement pour les propriétaires, augmentent, cela peut en principe justifier une adaptation à la hausse des loyers. A l’inverse, une baisse du taux d’intérêt de référence peut permettre aux locataires de faire valoir une réduction de loyer dans certaines conditions légales.
Lire la suite
Le 1er janvier 2025, les modifications de l’Ordonnance sur les fonds propres (RS 952.03 ; OFR) applicable aux banques ainsi que les directives révisées de l’Association suisse des banquiers (ASB) entreront en vigueur en Suisse1. Ces adaptations visent à renforcer la stabilité du secteur bancaire et à contrôler de manière plus transparente les risques sur le marché hypothécaire. En parallèle, elles mettent en œuvre les normes de Bâle III, qui ont été développées en réaction internationale à la crise financière de 2008/2009. Ces révisions sont accompagnées d’une modification des exigences en matière de capital pour l’émission des hypothèques.
Lire la suiteCe site web ne peut pas s’afficher correctement car vous utilisez Internet Explorer. Pour profiter d’une visualisation et d’une sécurité optimales, nous vous invitons à utiliser Chrome, Firefox ou Edge.
