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Le 3 novembre 2022, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE/CN) a présenté un avant-projet de modification de la Loi fédérale sur les résidences secondaires du 20 mars 2015 (LRS, RS 702) visant à assouplir les conditions d’agrandissement, de transformation ou de reconstruction des bâtiments érigés sous l’ancien droit, soit avant le 11 mars 2012, dans les communes dont le taux de résidences secondaires excède 20 %.1
Seul l’art. 11 LRS est visé par cet avant-projet, sans que les autres articles de la loi ou de l’ordonnance ne soient concernés.
La consultation court jusqu’au 17 février 2023.
Si elle est adoptée, cette révision de la LRS est une bonne nouvelle pour les propriétaires de bâtiments érigés sous l’ancien droit, dans des communes dont le taux de résidences secondaires excède 20 %, puisqu’ils disposeront d’une plus grande liberté pour modifier leurs biens.
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Avec l’entrée en vigueur de la réforme du droit successoral le 1er janvier 2023, la Suisse modernise une partie importante de sa législation vieille de plus d’un siècle. Les principales modifications inhérentes au nouveau droit des successions[1] sont résumées dans notre Newsletter du 1er juin 2021.
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Les régimes dérogatoires et temporaires en matière fiscale et d’assurances sociales, prévus dans l’Accord COVID conclu entre les autorités suisses et françaises le 13 mai 2020, arrivent à échéance au 30 juin 2022. Le régime provisoire concernant l’assujettissement à la sécurité sociale a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022, tandis qu’il apparaît que l’accord fiscal a été prolongé in extremis pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 31 octobre 2022. Nous examinerons ici quelles sont les incidences de cette situation sur la pratique du télétravail par les travailleurs frontaliers.
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La Constitution fédérale oblige la Confédération et les cantons à s’employer à promouvoir un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, sûr, économiquement optimal et respectueux de l’environnement[1]. Dans cette perspective, le Conseil fédéral, qui s’appuie principalement sur les objectifs de la Stratégie énergétique 2050 approuvée par la votation populaire de 2017, estime qu’il est impératif de créer de nouvelles installations et d’agrandir les installations existantes destinées à l’utilisation d’énergies renouvelables[2].
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Selon la planification actuelle, la modification de la loi sur les placements collectifs (LPCC) visant à introduire le «Limited Qualified Investor Fund» ou «L-QIF» entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Le L-QIF est un placement collectif de capitaux réservé aux investisseurs qualifiées et exempté de toute autorisation ou approbation de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA)[1]. Il peut être constitué sous la forme juridique d’un fonds de placement contractuel, d’une société d’investissement à capital variable (SICAV) ou d’une société en commandite de placements collectifs (SCmPC).
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