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La révision partielle de la Loi sur l’aménagement du territoire (LAT) de 2014 a renforcé le principe de l’utilisation mesurée du sol (art. 1 et 3 LAT) et a explicitement normalisé l’obligation de réduire les zones à bâtir surdimensionnées (art. 15 al. 2 LAT). Les communes sont donc tenues d’adapter leurs zones à bâtir aux besoins prévisibles afin de lutter contre un étalement urbain incontrôlé. Le déclassement, c’est-à-dire le transfert d’un terrain ou d’une partie de celui-ci de la zone à bâtir vers une zone non constructible, constitue un instrument de gestion central en matière d’aménagement du territoire.
Les déclassements sont toutefois souvent liés à des incertitudes juridiques et économiques considérables pour les responsables de la planification. La question se pose notamment régulièrement de savoir si et dans quelles conditions les propriétaires de terrains déclassés peuvent prétendre à une indemnisation.
Dans l’arrêt 1C_275/2022 du 27 novembre 2024, le Tribunal fédéral a fondamentalement développé sa pratique actuelle concernant l’obligation d’indemnisation en cas de déclassement. Il précise pour la première fois que non seulement des éléments objectifs, mais aussi des éléments subjectifs peuvent être déterminants pour l’évaluation de l’obligation d’indemnisation en cas de déclassement.
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Le 1er octobre 2025, l’Ordonnance fédérale sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitation et de locaux commerciaux (OBLF) subira deux révisions clés concernant l’extension de la formule officielle de notification du loyer initial, d’une part, et le mécanisme d’’adaptation relative à l’échelonnement du loyer, d’autre part.
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En juin 2024, le conseil municipal de Zurich a décidé d’actualiser les directives relatives aux immeubles de grande hauteur et de réviser partiellement le règlement de construction et de zone (BZO) correspondant1 . L’objectif de ces nouveautés est de préciser le traitement urbain de la densification verticale et de garantir des développements de grande hauteur de meilleure qualité. En raison de l’effet anticipé négatif du § 234 de la Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), les nouvelles règles doivent être prises en compte dès aujourd’hui. Il vaut donc la peine de jeter un regard en arrière : qu’est-ce qui a concrètement changé – sur le plan juridique, de la planification et de la pratique en matière d’autorisation ?
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En 2022, le canton de Bâle-Ville a profondément révisé le cadre juridique relatif à la protection du logement existant. La nouvelle Loi sur la promotion du logement (LPL), accompagnée de l’Ordonnance sur la protection du logement (OPL), institue un régime réglementaire complet destiné à s’appliquer en période de pénurie structurelle de logements. L’objectif est de préserver les logements abordables existants, d’empêcher l’éviction de locataires de longue durée ou socialement vulnérables, tout en garantissant les conditions d’un développement urbain socialement durable.
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L’année 2025 a vu l’entrée en vigueur de nombreuses lois et ordonnances en lien avec la protection de l’environnement, lesquelles ont un impact direct sur l’immobilier, dans la mesure où les bâtiments sont de gros consommateurs énergétiques : ils représentent environ 40% de la consommation d’énergie du pays et près d’un tiers des émissions de CO2. Voici un aperçu des principales nouveautés et de répercussion impact pour l’immobilier.
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