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Le 1er janvier 2025, une révision partielle du Code de procédure civile suisse (CPC) entrera en vigueur. La révision n’apporte pas de nouveautés fondamentales ; il s’agit plutôt de procéder à certaines adaptations du CPC et d’améliorer son adéquation avec la pratique. Les autres objectifs de la révision sont un accès facilité aux tribunaux, une coordination plus efficace des procédures ainsi que le renforcement de la Suisse en tant que for pour les litiges internationaux.
Nous présentons ci-après les nouveautés pertinentes pour les litiges relevant du droit économique.
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Le nouvel article 91 al. 1 de la Loi sur le droit international privé harmonise partiellement la législation suisse avec le droit européen en permettant aux Suisses plurinationaux d’élire un droit national étranger pour leur succession, offrant ainsi une flexibilité bienvenue, bien que celle-ci soit restreinte par le respect des réserves héréditaires suisses.
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Le 14 mars 2024, le Tribunal fédéral a rendu un nouvel arrêt concernant la prise en compte de l’Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS) en lien avec une demande d’autorisation de construire1. Cette décision offre l’occasion de rappeler l’importance donnée à l’ISOS par le droit fédéral, qui impose sa mise en œuvre par les cantons dans leur planification territoriale. Les propriétaires doivent donc prêter une attention particulière dans le cadre d’un projet de construction lorsque leur parcelle est concernée par cette protection.
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La présente contribution met en lumière les droits dont disposent les propriétaires d’étages confrontés à un défaut affectant une partie commune du bien immobilier soumis au régime de la propriété par étages (PPE).
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Depuis plusieurs années, les principaux centres urbains suisses sont touchés par un double phénomène, à savoir la pénurie de logement, d’une part, et un taux de vacance important au niveau des surfaces commerciales et administratives, d’autre part.
Dans ce contexte, le changement d’affectation et la transformation desdites surfaces en logements, apparait comme étant susceptible d’apporter une solution pertinente par rapport à ces deux problématiques, qu’il soit ou non couplé avec un projet d’extension (ou de surélévation). Les nouvelles surfaces de logement pourront ainsi être offertes à la location ou mise en vente séparément, après soumission de l’immeuble au régime de la propriété par étages.
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