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Les régimes dérogatoires et temporaires en matière fiscale et d’assurances sociales, prévus dans l’Accord COVID conclu entre les autorités suisses et françaises le 13 mai 2020, arrivent à échéance au 30 juin 2022. Le régime provisoire concernant l’assujettissement à la sécurité sociale a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022, tandis qu’il apparaît que l’accord fiscal a été prolongé in extremis pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 31 octobre 2022. Nous examinerons ici quelles sont les incidences de cette situation sur la pratique du télétravail par les travailleurs frontaliers.
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La Constitution fédérale oblige la Confédération et les cantons à s’employer à promouvoir un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, sûr, économiquement optimal et respectueux de l’environnement[1]. Dans cette perspective, le Conseil fédéral, qui s’appuie principalement sur les objectifs de la Stratégie énergétique 2050 approuvée par la votation populaire de 2017, estime qu’il est impératif de créer de nouvelles installations et d’agrandir les installations existantes destinées à l’utilisation d’énergies renouvelables[2].
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Selon la planification actuelle, la modification de la loi sur les placements collectifs (LPCC) visant à introduire le «Limited Qualified Investor Fund» ou «L-QIF» entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Le L-QIF est un placement collectif de capitaux réservé aux investisseurs qualifiées et exempté de toute autorisation ou approbation de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA)[1]. Il peut être constitué sous la forme juridique d’un fonds de placement contractuel, d’une société d’investissement à capital variable (SICAV) ou d’une société en commandite de placements collectifs (SCmPC).
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Les restructurations de portefeuilles immobiliers peuvent entraîner la perception d’impôts divers et variés, dont les montants ne sont souvent pas négligeables. Il convient donc, lors de telles opérations, d’examiner attentivement s’il est possible de faire appel à des règles dérogatoires spécifiques prévoyant une exonération des droits et émoluments perçus lors du transfert de propriété, ou à tout le moins permettant de différer l’imposition. En février et mars 2022, une circulaire révisée de l’Administration fédérale des contributions (AFC) et deux arrêts du Tribunal fédéral ont fourni des éclairages pertinents à ce sujet.
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Après l’acceptation par le peuple zurichois d’une révision de la loi cantonale sur l’énergie en novembre 2021, la nouvelle loi devrait entrer en vigueur dès le 1er septembre 2022. Quelles sont les nouveautés et à quoi faut-il faire attention ?
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