Conditions générales

Les présentes conditions générales (Conditions) s’appliquent à l’ensemble des services et conseils fournis par MLL Legal SA et/ou MLL Legal LLP (chacune et ensemble MLL) au client (le Client).

Lorsque les conditions de mandat de MLL sont définies par des conditions ou des règles distinctes (par exemple par une lettre d’engagement, une procuration, une convention sur les honoraires ou une offre documentée acceptée), les présentes Conditions demeurent applicables, sous réserve des dispositions spéciales qui prévalent sur les présentes Conditions.

L’étendue de la mission de MLL est déterminée par les circonstances, faits et instructions fournis par le Client et acceptés par MLL. Le Client veillera à ce que MLL reçoive en temps utile toutes les informations dont MLL a raisonnablement besoin pour exécuter sa mission ou qui sont importantes pour sa mission. MLL peut partir du principe que les circonstances, faits et instructions fournis par le Client sont corrects et complets. Le Client ne peut faire usage ou se reposer sur les conseils ou services de MLL en dehors du cadre de la mission.

MLL est la partie contractante du Client. Ainsi, MLL est responsable des services et conseils fournis par tout associé ou employé de MLL. Toute mission est réputée avoir été confiée à MLL, même si le Client a expressément ou implicitement demandé qu’un mandat spécifique soit exécuté par une personne déterminée.

A moins que le Client n’ait expressément demandé à MLL de le faire, MLL ne vérifiera ni ne contrôlera les informations ou instructions qui lui seront fournies par le Client, ou par d’autres personnes pour le compte du Client, et le Client reconnaît que MLL sera en droit de se fonder sur ces informations ou instructions dans l’exécution de ses obligations dans le cadre de la mission.

Dans le cas où MLL agit pour le compte du Client sur plusieurs dossiers, le Client ne doit pas supposer que les informations qu’il fournit à une personne travaillant sur un dossier seront communiquées à une personne travaillant sur un autre dossier. Le Client doit donc fournir toutes les informations qui ont une incidence sur une affaire directement à l’équipe concernée.

MLL pourra refuser une mission ou devra cesser d’agir pour le Client, conformément à ses règles statutaires, professionnelles ou internes, s’il existe un conflit entre les obligations de MLL envers le Client et celles envers d’autres clients ou entre les intérêts de MLL et les intérêts du Client.

Le Client s’engage à fournir à MLL, à tout moment et sur demande, les informations requises pour effectuer une recherche de conflit d’intérêts. En outre, le Client s’engage à informer rapidement MLL s’il a connaissance de circonstances qu’il considère comme présentant un conflit d’intérêt potentiel pour MLL. Le Client reconnaît qu’en acceptant un mandat, MLL n’accorde pas l’exclusivité de la fourniture de conseils juridiques ou d’autres services en rapport avec une entreprise ou un marché donné. Sous réserve des règles statutaires et professionnelles, MLL peut agir pour d’autres clients dans le cadre de transactions, de litiges ou d’autres affaires dans lesquelles le Client ou toute entité affiliée ou toute personne liée au Client a un intérêt, à condition que MLL ne viole pas ainsi ses obligations envers le Client.

Si cela est approprié et approuvé au préalable par le Client, MLL peut faire appel à des études d’avocats externes ou à des conseillers externes pour le compte du Client. La relation contractuelle relative aux services de la partie externe se fera entre le Client et l’étude d’avocats ou le conseiller externe directement, quel que soit le mode de facturation et d’instruction. MLL n’assume aucune responsabilité pour les services fournis par les études d’avocats ou conseillers externes.

MLL est soumise à des obligations de secret professionnel et traitera toute information obtenue du Client de manière confidentielle.

Les obligations de confidentialité de MLL ne concernent pas les informations (i) pour lesquelles il peut être prouvé qu’elles ont été ou seront obtenues légalement auprès de tiers, (ii) qui étaient généralement connues du public au moment de l’engagement de MLL, ou (iii) qui deviennent généralement connues du public après l’engagement de MLL sans qu’il y ait eu violation des obligations de confidentialité en vertu des présentes Conditions.

Le Client accepte que MLL puisse divulguer toute information pertinente afin de se protéger et/ou de se défendre dans le cadre de toute procédure juridique, civile, pénale ou réglementaire, effective ou imminente, ou pour faire valoir ses droits à l’encontre du Client, et peut également divulguer toute information pertinente à titre confidentiel aux assureurs, courtiers d’assurance, auditeurs et conseillers de MLL.

MLL peut être tenue de divulguer certaines informations aux autorités compétentes conformément aux dispositions applicables en matière de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme ou de sanctions. Ces obligations peuvent primer sur les obligations de secret professionnel de MLL. Dans un tel cas, MLL informera le Client, dans la mesure où cela est autorisé et réalisable, de la demande ou de l’obligation de divulgation.

Comme pour d’autres études d’affaires de premier plan, il est devenu indispensable pour MLL de divulguer aux clients potentiels et aux annuaires les noms des entreprises qui la retiennent et les descriptions génériques de ses services dans certaines matières, à des fins de référence. Si le client préfère que MLL s’abstienne de le faire, il est invité à le faire savoir à l’étude. Dans tous les cas, MLL respecte les préoccupations de ses clients en matière de confidentialité et s’abstient de divulguer tout secret commercial ou toute donnée sensible ou spécifique concernant ses mandats.

Les honoraires de MLL sont calculés en fonction du niveau d’expérience des avocats impliqués, sur la base des taux horaires applicables et du temps passé. MLL se réserve le droit de modifier les taux horaires de ses avocats sur une base annuelle.

Les honoraires de MLL s’entendent hors taxes et hors frais. MLL prélève un pourcentage du montant total des honoraires pour couvrir les frais de téléphone, fax, photocopies et autres frais de communication et de bureau, conformément aux directives de la Fédération suisse des avocats.

Tous les montants s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), si applicable. Toute TVA payable par MLL sera facturée au Client. De même, les taxes et déductions étrangères applicables sont à la charge du Client ou lui sont facturées.

Sauf indication contraire explicite, tout devis, estimation ou indication des frais juridiques prévus ne constitue qu’une estimation non contraignante. En outre, tout devis, estimation, indication, forfait ou plafond d’honoraires s’entend hors frais, TVA, etc. Sauf convention contraire, le niveau effectif de nos honoraires dépendra du temps effectivement consacré à l’affaire et des taux horaires applicables.

MLL établit des factures sur une base régulière (par exemple, mensuelle ou trimestrielle). Toutes les factures doivent être payées dans les 20 jours suivant leur réception, sauf si le montant facturé est couvert par une provision.

Le Client accepte que MLL utilise des moyens électroniques, sans cryptage, lorsque MLL communique avec le Client ou avec des tiers dans le cadre des affaires du Client. Le Client reconnaît que la communication par voie électronique, par exemple par e-mail, fax ou applications sur Internet, comporte des risques, notamment le risque que des tiers prennent connaissance du contenu de la communication ou le modifient, qu’une communication ne soit pas reçue par le(s) destinataire(s), que le contenu de cette communication soit infecté par des virus informatiques, manipulé ou corrompu, ou que la communication soit mal acheminée, retardée ou non reçue. MLL n’est pas responsable de ces risques. MLL conseille au Client d’effectuer ses propres contrôles de virus sur tous ses systèmes, données et communications.

Pour les vidéoconférences ou d’autres formes de communication, la fourniture de services ou le stockage de données, il peut être fait appel à des prestataires de services informatiques externes ou à des fournisseurs de « cloud » avec des serveurs en Suisse ou à l’étranger, ce qui peut comporter des risques pour la sécurité des données. Si le Client requiert des informations supplémentaires et/ou des mesures de sécurité particulières, il doit contacter ou informer MLL au préalable.

Le Client prend note et consent à ce que les fichiers soient archivés par MLL sous la forme qu’elle juge appropriée par MLL (électronique, physique ou toute autre forme) et pourront, sous réserve de tout autre accord, être détruits ou effacés sans demande préalable après dix ans.

Tous nos avocats, stagiaires et membres du personnel de tous les sites de MLL (y compris nos bureaux de Londres et de Madrid) auront accès aux données du Client, sauf si nous le jugeons inapproprié ou si le Client nous demande de restreindre l’accès à certaines informations.

Le Client accepte que son recours pour tout dommage éventuel soit uniquement dirigé contre MLL. Le Client s’engage à ne pas introduire d’action ou de procédure et renonce à initier toute action à l’encontre de tout employé, consultant, associé, auxiliaire, partenaire ou affilié de MLL. Tout conseil donné par MLL est fourni uniquement pour l’usage et le bénéfice du Client et ne peut être utilisé à d’autres fins ou divulgué à toute autre personne (à l’exception des conseillers professionnels du Client lorsque cela est nécessaire sans qu’ils puissent toutefois s’appuyer sur ce conseil) sans l’approbation écrite préalable de MLL.

Si le rôle de MLL consiste à aider le Client à coordonner le travail des autres conseillers du Client, MLL ne sera pas responsable des conseils fournis par ceux-ci. Il incombe au Client de s’assurer que les conseils de ses autres conseillers sont reçus et pris en considération par le Client et qu’ils sont adéquats pour les besoins du Client. Sauf accord spécifique, MLL n’est pas responsable des conseils en matière de droit étranger, c’est-à-dire non suisse, ni des conseils fiscaux. De même, MLL n’est pas tenue de mettre à jour les conseils donnés au Client.

Tant le Client que MLL ont le droit de résilier unilatéralement et à tout moment le contrat et la procuration qui en découle. Les frais, dépenses et débours encourus jusqu’à la date de résiliation seront à la charge du Client, ainsi que les frais, dépenses et débours nécessairement liés à la cessation de l’activité de MLL ou au transfert du dossier à un autre conseiller choisi par le Client.

Les articles 4 (Confidentialité), 6 (Communication et documents), 7 (Limitation de la responsabilité) et 9 (Droit applicable et juridiction) des présentes Conditions survivent à la fin du mandat.

La relation entre MLL et le Client est exclusivement régie par le droit suisse, à l’exclusion de ses dispositions en matière de conflit de lois et de tout traité international.

Tout litige découlant de ou en lien avec la relation entre le Client et MLL sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du lieu de situation du bureau de MLL en Suisse avec lequel le Client est entré en relation, sauf si la lettre d’engagement prévoit un autre for ou, en l’absence d’un tel lieu en Suisse, les tribunaux du Canton de Zurich.