Réglementation et conformité des produits
Nous sommes une étude d’avocats de premier plan dans le conseil en matière de produits réglementés, notre équipe possède une vaste expérience dans les domaines tels que la production et distribution de produits pharmaceutiques, de produits médicaux, de produits chimiques et de biocides, de denrées alimentaires, de produits de base, de cosmétiques, de produits du tabac et de CBD. Nos spécialistes vous conseillent également volontiers sur les interfaces avec la propriété intellectuelle, le droit de la publicité, le commerce électronique ainsi que la confidentialité des données.
En outre, nous conseillons nos clients dans les domaines du droit de la concurrence (y compris la concurrence déloyale), de la conformité, des marchés publics et du droit administratif commercial. En tant que client, vous pouvez bénéficier de notre expertise complète dans tous ces domaines.
Nous travaillons de manière pragmatique, interdisciplinaire et efficace et avons une compréhension approfondie du fonctionnement des industries et des marchés de nos clients.
Notre équipe est spécialisée dans le conseil aux fabricants et distributeurs de produits réglementés. Nous assistons particulièrement nos clients sur des questions complexes à l’interface entre la réglementation sectorielle, le droit de la propriété intellectuelle et des technologies ainsi que le droit de la concurrence et des cartels.
PlusNotre équipe possède une grande expérience dans le conseil et la représentation de clients nationaux et internationaux devant les autorités publiques et les tribunaux dans tous les domaines du droit de la concurrence et des ententes. En outre, nous assistons également nos clients en matière de droit de la distribution.
PlusNotre équipe aide des clients issus d’un large éventail de secteurs à mettre en œuvre des programmes de conformité sur mesure, conformes aux normes les plus récentes. Dans ce domaine, nous prenons souvent en charge les formations des employés de nos clients.
PlusNotre équipe conseille et représente les clients sur tous les aspects du droit des marchés publics et soutient les entrepreneurs et les entreprises dans tous les types de projets de marchés publics. Nous avons une expérience particulièrement approfondie des procédures relatives à l’achat de logiciels, de produits informatiques et de produits médicaux.
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«Immediate response, with professionalism, helpfulness, advice, and kindness»
Publications
The Food, Beverage and Cosmetics Law Review: Switzerland
The Food, Beverage and Cosmetics Law Review: Switzerland, 3rd Edition (from 13 September 2023)- EN
The Healtcare Law Review: Switzerland
7th Edition, 2023, Editor Ulrich Grau, Chapter 13, p. 139 - 152- EN
Arzneimittelrechtliche Werberegulierung
MLL Legal (Hrsg.), Praxishandbuch Produktregulierung, Bern 2023, S. 563 ff.- DE
Schweizerische Chemikalienregulierung
MLL Legal (Hrsg.), Praxishandbuch Produktregulierung, Bern 2023, S. 377 ff.- DE
Firm News
Event | Buchvernissage | Praxishandbuch Produktregulierung | 11. Dezember 2023 | Zürich
MLL Legal achieves landmark victory
James F. Reardon prendra la parole lors de la conférence « Registre central des bénéficiaires effectifs des personnes morales – Comment adapter l’identification des ayant-droits économiques et les approches KYC avant juin 2023 ? »
MLL Legal presents its new Management Committee
James Reardon, speaker at the Fit 4 Compliance conference in Zurich, 18 August 2022
News Portal
Réformes européennes et Medtech suisse : nouvelle modification législative au 1er novembre 2023 en matière de dispositifs médicaux n’ayant pas de destination médicale
Plus de deux ans après la rupture des négociations sur l’accord-cadre entre la Suisse et l’Union européenne (ci-après : UE), suivie de l’introduction d’une série de nouvelles réglementations européennes visant à améliorer la sécurité des dispositifs médicaux, la Suisse n’a dû cesser d’adapter sa législation en la matière se calquant sur des règlements européens de plus en plus stricts.
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Les alternatives végétaliennes et végétariennes aux produits d’origine animale à la lumière de l’interdiction des indications trompeuses
Les substituts de viande ont le vent en poupe ! Les produits de substitution sans viande sont de plus en plus populaires, et pas seulement en Suisse, ce qui explique la diversité croissante de ces produits dans les commerces. L’objectif de la plupart des producteurs est d’imiter la viande et les produits carnés de la manière la plus « trompeuse » possible, afin que les consommateurs se tournent vers les alternatives végétariennes et végétaliennes sans remarquer de grande différence s’agissant de la transformation du produit et/ou de sa consommation. Du point de vue du droit des denrées alimentaires, cela peut poser toutefois le problème suivant : étant donné que les produits de substitution de viande sont imités – souvent à dessein – de manière trompeuse et qu’ils comportent en outre des désignations telles que «saucisse«, «burger» ou «poulet» sur leurs emballages, les consommateurs pourraient être trompés sur le contenu réel du produit. La loi sur les denrées alimentaires prévoit toutefois que, dans ce domaine, une protection relativement étendue contre la tromperie doit être appliquée pour empêcher de telles procédés. Cet article a pour but d’expliquer plus en détail cette problématique en exposant différents points de vue qui ressortent de cette thématique
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Certification de dispositifs médicaux dans le contexte politique actuel
Depuis la rupture des négociations de l’accord-cadre entre la Suisse et l’UE, le 26 mai 2021, le secteur des technologies médicales est devenu un pion politique dans les relations entre l’UE et la Suisse.
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Marchés publics et avions de combat
Le 30 juin 2021, le Conseil fédéral a annoncé sa décision de procéder à l’achat de 36 avions de combat de type F-35A du fabricant américain Lockheed Martin et de cinq unités de feu Patriot produites par l’entreprise américaine Raytheon. L’accueil de cette nouvelle fut passablement tourmenté, principalement en raison du fait que la sélection de ce modèle d’avion a été faite selon des critères définis par l’offre publique, sans réelle prise en compte de la question géostratégique.
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