Droit de la concurrence et droit antitrust

Notre équipe possède une grande expérience dans le conseil et la représentation de clients nationaux et internationaux devant les autorités publiques et les tribunaux dans tous les domaines du droit de la concurrence et des cartels.

Domaines d’expertise

  • Conseil et représentation dans le cadre de procédures concernant des allégations de comportements déloyaux (antitrust, accords verticaux et abus de position dominante sur le marché).
  • Conseil et représentation dans le cadre de procédures de contrôle des concentrations
  • Coordination des notifications de contrôle des concentrations dans différents pays
  • Représentation dans des procédures civiles en matière de droit des cartels
  • Rédaction de contrats de distribution et de modèles de distribution conformes au droit des cartels
  • Conseil en matière de droit des cartels pour les accords de transfert de technologie
  • Droit de la concurrence déloyale (litiges relatifs à la loi sur la concurrence déloyale, injonctions préliminaires)

Autres domaines d’activité importants

Réglementation des produitsConformitéMarchés publics