Notaire
Avec notre équipe de Baar/Zoug, vous avez accès à des prestations notariales à des conditions avantageuses. Nos notaires conseillent des clients nationaux et internationaux dans toutes les opérations notariales liées au droit des sociétés. Nous sommes également à disposition de notre clientèle privée dans le cadre de planifications successorales et d’authentifications de toute sorte.
Principaux domaines d’expertise
- Créations et dissolutions de sociétés
- Augmentations et diminutions de capital
- Autres modifications de statuts
- Contrats de mariage
- Dispositions testamentaires et contrats successoraux
- Mandats pour cause d’inaptitude et directives anticipées de patients
- Authentifications
Autres domaines d’activité importants
Droit des sociétés & commercial | Private M&A & Private Equity | Public M&A
Équipe
«We found the team at MLL to be highly responsive, able to accept meetings with little lead time and at early hours of the day»
Publications
Approvals for share deals in Switzerland
International Law Office, January 2019- EN
Die richterliche Aktienzuteilung im Organisationsmängelverfahren
GesKR 4/2018, S. 498 ff., Dezember 2018- DE
La révision du droit des marchés publics et ses principales conséquences
MLL News, Février 2018- FR
Corporate Governance 2018 – Switzerland
Getting The Deal Through, July 2018- EN
- Daniel Schoch
- Christophe Pétermann
- Stefanie Maurer
Firm News
MLL acted as legal advisor to Invenda Group AG in its Series A2 Financing Round
Central Real Estate Basel AG acquires parts of « Klybeck » in the largest real estate transaction of the recent years
Froriep last year’s knime transaction ranked in the swiss venture capital report
Froriep advised Senioresidenz AG (Ticker: SENIO) on its Initial Public Offering (IPO) on BX Berne Exchange and a 50 Million share capital increase
Froriep advised stock exchange listed Novavest Real Estate AG (TICKER: NREN) on further share capital increase
News Portal
Là où la chaîne de contrôle se rompt – participations indirectes et registre de transparence
Série du blog MLL consacrée à la loi sur la transparence : le contrôle par une participation indirecte (art. 2 OTPM)
Dans l’article « Participation directe au sens de l’art. 1 OTPM : quand 25 pour cent suffisent – et quand ce n’est pas le cas », nous avons examiné le contrôle au moyen d’une participation directe au sens de l’art. 1 OTPM. En pratique, les structures de détention comportent toutefois souvent plusieurs échelons. Le contrôle par une participation indirecte au sens de l’art. 2 OTPM revêt dès lors une importance particulière. Le présent article met en lumière les points auxquels les sociétés et leurs organes doivent prêter attention.
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Le registre de transparence dans les transactions : cinq points pour les contrats de M&A et d’investissement
Depuis le 1er octobre 2026, la loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (LTPM) et son ordonnance d’exécution (OTPM) sont en vigueur. Les sociétés doivent désormais identifier elles-mêmes les personnes physiques qui les contrôlent en économiquement en arrière-plan et les annoncer à un registre fédéral de transparence.
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Participation directe au sens de l’art. 1 OTPM : quand 25 % suffisent … et quand ce n’est pas le cas
La loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (LTPM) ainsi que l’ordonnance sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (OTPM) sont en vigueur depuis le 1er octobre 2026. Toute personne tenue d’annoncer ses ayants droit économiques au nouveau registre de transparence doit d’abord déterminer qui sont réellement ces personnes. Le point de départ trouve son ancrage à l’art. 1 OTPM, qui porte sur le contrôle au moyen d’une participation directe. À première vue, il s’agit du critère le plus simple du nouveau droit. En pratique, il recèle toutefois un certain nombre d’écueils – des rapports fiduciaires aux règles statutaires sur les droits de vote, en passant par le moment de l’acquisition du contrôle dans les transactions. Le présent article met en lumière les points auxquels les sociétés et leurs organes dirigeants doivent prêter attention.
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Q&A sur le nouveau registre de la transparence en Suisse
1. L’essentiel en bref 1.1 Qu’est-ce qui change ? Le 1er octobre 2026, la nouvelle loi fédérale sur la transparence des personnes morales (LTPM) et l’ordonnance correspondante (OTPM) entreront en vigueur. Les sociétés suisses (notamment les SA et les Sàrl) ainsi que certaines entités juridiques étrangères ayant un lien avec la Suisse devront désormais annoncer […]
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Presque aucune action – et pourtant inscrit au registre de transparence : le contrôle d’une autre manière selon la nouvelle loi sur la transparence
Un nouveau régime en vigueur depuis le 1er octobre 2026
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