Droit des sociétés & commercial
Les sociétés traversent différentes phases de développement au cours de leur existence. Nos avocates et nos avocats sont en mesure de répondre à tous les défis juridiques qui se posent à cet égard.
Principaux domaines d’expertise
- Constitutions de sociétés
- Augmentations/diminutions de capital
- Conventions d’actionnaires
- Contrats de joint-venture
- Planification successorale
- Conseil aux membres de conseils d‘administration (questions organisationnelles, défense contre les actions en responsabilité, compliance)
- Préparation et tenue d’assemblées générales ou assemblées des associés (soutien dans la tenue de l’assemblée, préparation de documents, discussion de stratégies de conduite pour les actionnaires actifs, tenue de procès-verbaux)
- Conseil aux actionnaires minoritaires
- Liquidations de sociétés
- Élaboration de l’ensemble du règlement interne
- Conseil en matière de gouvernance et de rémunération (y compris les plans de participation des employés)
- Rédaction et révision de tous types de contrats commerciaux et de conditions générales
Autres domaines d’activité importants
«We have found their advice extremely valuable, particularly when facing difficult negotiations»
Publications
Swiss Corporate Law Reform: Main Changes
MLL Newsportal, 30 August 2022- EN
- Mona Stephenson
- May-Si Hau
The capital band – a new and flexible instrument in Switzerland
GoingPublic Magazine, Special, Capital Market Switzerland 2021, p. 12-13, October 2021- EN
Réforme du droit des sociétés : Le Conseil fédéral fixe la date d’entrée en vigueur de la réglementation sur les directives relatives aux quotas et aux règles de transparence pour les entreprises actives dans l’exploitation de matières premières
MLL-News, 23 septembre 2021- FR
Reporting of beneficial ownership in private equity transactions
International Law Office, 21 April 2021- EN
Firm News
MLL Legal advised Yokoy in the implementation of its new holding structure
Mona Stephenson | Séminaire EXPERTsuisse | 2 mai 2023
MLL Legal advises MÜLLER-STEINAG on the acquisition of BIRCO GmbH
MLL Legal advised LFH Corporation SA on its add-on investment in Peach Property Group AG
Partner & Counsel Promotions 2023: Congratulations to Reto Luthiger, Catherine Kavadze and Kevin Hubacher
News Portal
Conflits d’intérêts au regard du nouveau droit de la société anonyme – aperçu et recommandations
Cet article aborde la question de savoir quand et comment les membres de la direction et les membres du conseil d’administration doivent signaler les conflits d’intérêts (même potentiels) au conseil d’administration, comment ce dernier doit évaluer ces conflits d’intérêts et quelles mesures doivent être prises.
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FAQ sur la révision du droit des sociétés (non cotées) : regard pragmatique et implémentation
Vous avez des questions sur le droit révisé des sociétés anonymes, vous souhaitez en comprendre les points essentiels et savoir ce qu’il faut faire pour les sociétés non cotées en bourse ? Lisez nos réponses dans cette FAQ.
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Réforme du droit des sociétés – Aspects de gouvernance d’entreprise
Le 1er janvier 2023, les nouvelles dispositions sur le droit de la société anonyme sont entrées en vigueur. Ces modifications sont attendues depuis de nombreuses années notamment afin d’offrir une flexibilité accrue aux sociétés et uniformiser le droit avec la pratique qui s’est développée au cours du temps.
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Réforme du droit des sociétés : Le Conseil fédéral fixe la date d’entrée en vigueur de la réglementation sur les directives relatives aux quotas et aux règles de transparence pour les entreprises actives dans l’exploitation de matières premières
Après l’adoption de la réforme du droit des sociétés, les dates d’entrée en vigueur sont maintenant connues pour certaines parties spécifiques du nouveau droit. Il s’agit des dispositions relatives aux quotas de femmes pour le conseil d’administration et la direction générale, ainsi que des règles de transparence pour les entreprises qui sont actives dans l’exploitation des matières premières. Les obligations de reporting qui découlent de ces règles de transparence dans le domaine des matières premières, devront être mise en place à brève échéance.
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Fin des actions au porteur : conséquences pour actionnaires et administrateurs
La présente newsletter met en lumière les conséquences liées au droit des sociétés et droit fiscal pour les actionnaires et administrateurs des sociétés dont les actions sont au porteur et qui devront être converties en actions nominatives prochainement.
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