Droit des sociétés & commercial
Les sociétés traversent différentes phases de développement au cours de leur existence. Nos avocates et nos avocats sont en mesure de répondre à tous les défis juridiques qui se posent à cet égard.
Principaux domaines d’expertise
- Constitutions de sociétés
- Augmentations/diminutions de capital
- Conventions d’actionnaires
- Contrats de joint-venture
- Planification successorale
- Conseil aux membres de conseils d‘administration (questions organisationnelles, défense contre les actions en responsabilité, compliance)
- Préparation et tenue d’assemblées générales ou assemblées des associés (soutien dans la tenue de l’assemblée, préparation de documents, discussion de stratégies de conduite pour les actionnaires actifs, tenue de procès-verbaux)
- Conseil aux actionnaires minoritaires
- Liquidations de sociétés
- Élaboration de l’ensemble du règlement interne
- Conseil en matière de gouvernance et de rémunération (y compris les plans de participation des employés)
- Rédaction et révision de tous types de contrats commerciaux et de conditions générales
Autres domaines d’activité importants
«We have found their advice extremely valuable, particularly when facing difficult negotiations»
Publications
Zeitpunkt der Begründung der unmöglichen Forderungsbezifferung
in: dRSK, publiziert am 21. September 2022- DE
Swiss Corporate Law Reform: Main Changes
MLL Newsportal, 30 August 2022- EN
- Mona Stephenson
- May-Si Hau
Geheimhaltungspflicht als Schutzmassnahme nach Art. 156 ZPO
in: dRSK, publiziert am 25. März 2022- DE
The capital band – a new and flexible instrument in Switzerland
GoingPublic Magazine, Special, Capital Market Switzerland 2021, p. 12-13, October 2021- EN
Firm News
MLL Legal Ranked in The Legal 500 2026
5. Tagung zum Konzernrecht am 6. Juni 2024 in Zürich | Nicola Benz | Alexander Vogel
MLL Legal advised Yokoy in the implementation of its new holding structure
Mona Stephenson | Séminaire EXPERTsuisse | 2 mai 2023
MLL Legal advises MÜLLER-STEINAG on the acquisition of BIRCO GmbH
News Portal
Là où la chaîne de contrôle se rompt – participations indirectes et registre de transparence
Série du blog MLL consacrée à la loi sur la transparence : le contrôle par une participation indirecte (art. 2 OTPM)
Dans l’article « Participation directe au sens de l’art. 1 OTPM : quand 25 pour cent suffisent – et quand ce n’est pas le cas », nous avons examiné le contrôle au moyen d’une participation directe au sens de l’art. 1 OTPM. En pratique, les structures de détention comportent toutefois souvent plusieurs échelons. Le contrôle par une participation indirecte au sens de l’art. 2 OTPM revêt dès lors une importance particulière. Le présent article met en lumière les points auxquels les sociétés et leurs organes doivent prêter attention.
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Le registre de transparence dans les transactions : cinq points pour les contrats de M&A et d’investissement
Depuis le 1er octobre 2026, la loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (LTPM) et son ordonnance d’exécution (OTPM) sont en vigueur. Les sociétés doivent désormais identifier elles-mêmes les personnes physiques qui les contrôlent en économiquement en arrière-plan et les annoncer à un registre fédéral de transparence.
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Participation directe au sens de l’art. 1 OTPM : quand 25 % suffisent … et quand ce n’est pas le cas
La loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (LTPM) ainsi que l’ordonnance sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (OTPM) sont en vigueur depuis le 1er octobre 2026. Toute personne tenue d’annoncer ses ayants droit économiques au nouveau registre de transparence doit d’abord déterminer qui sont réellement ces personnes. Le point de départ trouve son ancrage à l’art. 1 OTPM, qui porte sur le contrôle au moyen d’une participation directe. À première vue, il s’agit du critère le plus simple du nouveau droit. En pratique, il recèle toutefois un certain nombre d’écueils – des rapports fiduciaires aux règles statutaires sur les droits de vote, en passant par le moment de l’acquisition du contrôle dans les transactions. Le présent article met en lumière les points auxquels les sociétés et leurs organes dirigeants doivent prêter attention.
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Q&A sur le nouveau registre de la transparence en Suisse
1. L’essentiel en bref 1.1 Qu’est-ce qui change ? Le 1er octobre 2026, la nouvelle loi fédérale sur la transparence des personnes morales (LTPM) et l’ordonnance correspondante (OTPM) entreront en vigueur. Les sociétés suisses (notamment les SA et les Sàrl) ainsi que certaines entités juridiques étrangères ayant un lien avec la Suisse devront désormais annoncer […]
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Presque aucune action – et pourtant inscrit au registre de transparence : le contrôle d’une autre manière selon la nouvelle loi sur la transparence
Un nouveau régime en vigueur depuis le 1er octobre 2026
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