Notification d’acquisition d’actions au porteur (art. 697i CO) (bilingue F-D)

Description

Toute personne qui acquiert des actions au porteur d’une société anonyme qui n’est pas cotée en bourse est tenue de d’annoncer cette acquisition ainsi que son identité à la société. Ce modèle permet de créer une telle notification et permet de joindre une notification de l’ayant droit économique conformément à l’art. 697j CO.

Veuillez noter que depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, la nouvelle émission d’actions au porteur est généralement interdite. En outre, veuillez noter qu’en principe, toutes les actions au porteur doivent être converties en actions nominatives jusqu’au le 30 avril 2021. À l’avenir, les actions au porteur ne seront admissibles que si une société fait coter en bourse au moins une partie de ses titres de participation ou si les actions au porteur sont émises sous forme de titres intermédiés. Les sociétés qui souhaitent continuer à avoir des actions au porteur en circulation sur cette base doivent faire inscrire cette circonstance auprès de l’office du registre du commerce compétent avant le 30 avril 2021.

Les éléments suivants peuvent être configurés individuellement :

• Les indications concernant la société.
• Les indications concernant la personne annonçant l’acquisition.
• Les indications concernant les actions.
• Les indications concernant l’ayant droit économique.

Informations complémentaires