Décision de l’assemblée des associé·e·s concernant le transfert et la cession de parts sociales (Sàrl)
Ce modèle contient une décision de l’assemblée des associé·e·s concernant l’approbation d’une cession des parts sociales d’une société à responsabilité limitée selon le Code des obligations suisse (CO).
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Description
Selon l’art. 786 al. 1 CO, la cession de parts sociales requiert l’approbation de l’assemblée des associé·e·s. Toutefois, cela ne s’applique que si les statuts de la société ne contiennent pas de réglementation dérogatoire (art. 786 al. 2 CO). Si la cession des parts sociales ne nécessite pas l’approbation de l’assemblée des associé·e·s (art. 786 al. 2 ch. 1 CO), les parts sociales sont cédées au moment de la signature du contrat de cession.
L’acquéreur·euse des parts sociales doit être inscrit au registre du commerce en tant que nouvel associé·e. Le contrat signé et une décision de l’assemblée des associé·e·s concernant l’approbation de la cession (si nécessaire, voir ci-dessus) doivent être joints à l’inscription au registre du commerce.
Les éléments suivants peuvent être configurés individuellement :
- Les indications concernant la vendeur·euse.
- Les indications concernant l’acquéreur·euse.
- Les indications concernant la société.
- Les indications concernant les parts sociales.
- Les indications concernant l’assemblée des associé·e·s (c’est-à-dire la date et le lieu de la réunion, le nom du président·e et du secrétaire, etc.).
Informations complémentaires
| Langue | Français, Anglais, Allemand |
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