Décision CA concernant l’annulation et nouvelle émission des certificats d’actions (actions nominatives)

Ce modèle contient une décision du conseil d’administration d’une société anonyme suisse concernant l’annulation de certificats d’actions nominatives existants et l’émission de nouveaux certificats.

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Catégorie :

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Description

La décision peut être générée soit sous forme d’un procès-verbal d’une réunion du conseil d’administration, soit sous forme d’une résolution circulaire.

Une décision sous la forme de ce modèle est requise si des certificats d’actions nominatives existants sont annulés et remplacés par des certificats d’actions nouveaux. Cette démarche a couramment lieu dans le cadre de transactions, par exemple lorsque plusieurs vendeur·euse·s transfèrent leurs certificats d’actions à un seul acheteur·euse et que, pour des raisons pratiques, un nouveau certificat d’actions doit être émis pour toutes les actions transférées. Il est également concevable qu’une partie détenant plusieurs certificats d’actions détruise les certificats existants au préalable d’une transaction et émette un nouveau certificat afin de faciliter la transaction.

Étant donné que les décisions sous la forme de ce modèle sont souvent combinées avec des transferts d’actions, ce modèle contient la possibilité d’inclure une clause autorisant de telles transferts. Cela est nécessaire si les statuts prévoient une restriction à la transmissibilité conformément aux art. 685b et suivants du Code des obligations suisse (CO).

Les éléments suivants peuvent être configurés individuellement :

  • Les indications concernant la réunion (c’est-à-dire sa date, les membres présents, etc.) ou la résolution circulaire.
  • Les indications concernant les transferts d’actions qui doivent être approuvés par le conseil d’administration (si nécessaire).
  • Les indications concernant les certificats d’actions existants à annuler.
  • Les indications concernant les certificats d’actions nouveaux à émettre.

Informations complémentaires

Langue

Français, Anglais, Allemand