Réglementation

Lorsqu’une entreprise est active sur le marché des capitaux, elle est soumise aux dispositions boursières et financières en vigueur, en particulier aux obligations d’annonce et de publicité. Notre conseil porte sur le respect des obligations de déclaration des faits susceptibles d’influencer les cours (publicité événementielle), sur la réglementation relative à la publicité des participations, sur la publicité des transactions du management et sur le respect du droit comptable. Nous représentons les émetteurs dans toute procédure d’enquête et de sanction engagée auprès des autorités de surveillance de la SIX Swiss Exchange et de la FINMA.

Principaux domaines d’expertise

  • Obligations de déclaration des faits susceptibles d’influencer les cours (publicité événementielle)
  • Publicité des participations et des dérivés de participations
  • Annonce de transactions du management
  • Droit comptable
  • Représentation des entreprises dans le cadre d’enquêtes et de procédures engagées auprès des autorités de surveillance

Autres domaines d’activité importants

Conseil en transaction



One client comments: «They are very efficient, knowledgeable and to the point»​

Chambers and Partners Europe, Capital Markets client, 2022

Informations complémentaires

Publications

Client segmentation under FinSA

International Law Office, November 2019
  • EN

Classification of stablecoins under Swiss law: FINMA publishes amended guidelines

International Law Office, October 2019
  • EN

FDF proposes key changes to FinSO and FinlO

International Law Office, September 2019
  • EN

Blockchain – Aspetti legali e punti d’intervento del legislatore

Speaker at L'Associazione Internazionale Giuristi di Lingua Italiana (AIGLI), XXXII Convegno in Monopoli (BR), Italy, 26-29 September 2019
  • IT