Droit de la famille, planification & contentieux

Nouveautés en droit suisse des fondations

10.11.2023

Le 1^er janvier 2024, la Suisse disposera d’un droit des fondations légèrement révisé. Les modifications du code civil apportent les nouveautés suivantes:

• codification des voies de recours en matière de surveillance des fondations (art. 84 al. 3 CC);
• extension des droits du fondateur par une extension de la réserve de modification aux changements d’organisation (art. 86a CC);
• simplification des modifications accessoires de l’acte de fondation (art. 86b CC);
• clarification concernant la forme des modifications de l’acte de fondation (art. 86c CC).

Entreprise familiale et transmission entre générations – la stratégie familiale sur le plan juridique

22.03.2023

Il existe bien souvent une tension entre rationalité et émotion dans les entreprises familiales. Des considérations propres à l’entreprise telles que performance, création de valeur et concurrence s’opposent aux valeurs familiales, telles que le soutien, l’égalité et l’entraide. Les entreprises familiales se distinguent à cet égard sensiblement d’autres entreprises : elles sont dirigées ou gérées par une famille et cimentées par la force des liens familiaux et de la loyauté.

Succession, biens immobiliers et révision du droit des successions

26.01.2023

Les prix de l’immobilier ayant fortement augmenté ces dernières années et l’érosion fréquente des liquidités et des titres épargnés avec l’âge impliquent souvent qu’un bien immobilier occupé par les deux époux représente largement la valeur patrimoniale la plus importante au moment du décès. Nous allons voir ci-après quelles sont les conséquences successorales du décès d’un conjoint et quelles sont les possibilités de planification successorale pour favoriser au mieux le conjoint survivant et lui donner la possibilité de rester dans le bien immobilier habité en commun.

Dans ce contexte, il convient toujours – ce que l’on oublie souvent – d’inclure les possibilités de planification matrimoniale, raison pour laquelle celles-ci sont spécifiquement abordées.

Avant-Projet de modification de la loi fédérale sur les résidences secondaires

24.11.2022

Le 3 novembre 2022, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE/CN) a présenté un avant-projet de modification de la Loi fédérale sur les résidences secondaires du 20 mars 2015 (LRS, RS 702) visant à assouplir les conditions d’agrandissement, de transformation ou de reconstruction des bâtiments érigés sous l’ancien droit, soit avant le 11 mars 2012, dans les communes dont le taux de résidences secondaires excède 20 %.¹

Seul l’art. 11 LRS est visé par cet avant-projet, sans que les autres articles de la loi ou de l’ordonnance ne soient concernés.

La consultation court jusqu’au 17 février 2023.

Si elle est adoptée, cette révision de la LRS est une bonne nouvelle pour les propriétaires de bâtiments érigés sous l’ancien droit, dans des communes dont le taux de résidences secondaires excède 20 %, puisqu’ils disposeront d’une plus grande liberté pour modifier leurs biens.