Droit de la concurrence
L’équipe du droit de la concurrence de MLL Legal conseille à la fois les entreprises et les entités publiques sur tous les aspects du droit de la concurrence. Nous avons une approche orientée vers les entreprises et offrons une spécialisation approfondie dans ce domaine. Les membres de notre équipe participent activement à des conférences et des séminaires internationaux. Nous suivons de près les tendances dans les secteurs d’activité de nos clients afin d’anticiper les évolutions dans ce domaine et les aider à éviter tout risque concurrentiel futur.
- L’essentiel de notre pratique du droit de la concurrence consiste à représenter nos clients en tant que conseils principaux ou locaux devant les autorités de concurrence ainsi que devant les tribunaux civils et arbitraux. Les membres de notre équipe sont en contact régulier avec la Commission suisse de la concurrence et son Secrétariat
- Nous conseillons également nos clients dans la structuration de joint ventures, la rédaction de contrats de distribution et la mise en place de réseaux de distribution, sur les implications d’une position dominante sur le marché et des marchés réglementés ainsi que sur les exigences nationales et internationales du contrôle des concentrations
- Nous aidons à établir des programmes de conformité et organisons des séances de formation spécifiquement adaptées à nos clients, à leur modèle d’entreprise, à leur organisation et à leur marché
«MLL are a leading competition law firm in Switzerland for sure. I worked with them and was impressed with the legal ability, collegiality, client-handling skills, and availability levels»
Publications
The Legal 500 Country Comparative Guides 2023 – Switzerland: Merger Control
The Legal 500 Country Comparative Guides 2023, October 2023- EN
DesignG Designgesetz mit Gemeinschaftsgeschmacksmusterrecht
Zeitschrift für Immaterialgüter-, Informations- und Wettbewerbsrecht, S. 325 - 326, Helbing Lichtenhahn Verlag, Mai 2023- DE
Distribution & Agency 2023 – Switzerland
Lexology GTDT, Getting The Deal Through, Law Business Research, February 2023- EN
The Food, Beverage and Cosmetics Law Review: Switzerland 2022
The Law Reviews, Edition 2, 13 October 2022- EN
Firm News
MLL Legal successfully defended Allianz against goodwill indemnity claims
MLL Legal vertritt Allianz erfolgreich gegen Ansprüche auf Kundschaftsentschädigungen
Michael Reinle, Karin Oberlin and Renato Bucher win Client Choice Awards 2022
MLL Legal ranked in Leaders League Switzerland 2023
Renato Bucher and Hubert Orso Gilliéron listed in Who’s Who Legal Competition
News Portal
Réformes européennes et Medtech suisse : nouvelle modification législative au 1er novembre 2023 en matière de dispositifs médicaux n’ayant pas de destination médicale
Plus de deux ans après la rupture des négociations sur l’accord-cadre entre la Suisse et l’Union européenne (ci-après : UE), suivie de l’introduction d’une série de nouvelles réglementations européennes visant à améliorer la sécurité des dispositifs médicaux, la Suisse n’a dû cesser d’adapter sa législation en la matière se calquant sur des règlements européens de plus en plus stricts.
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Les alternatives végétaliennes et végétariennes aux produits d’origine animale à la lumière de l’interdiction des indications trompeuses
Les substituts de viande ont le vent en poupe ! Les produits de substitution sans viande sont de plus en plus populaires, et pas seulement en Suisse, ce qui explique la diversité croissante de ces produits dans les commerces. L’objectif de la plupart des producteurs est d’imiter la viande et les produits carnés de la manière la plus « trompeuse » possible, afin que les consommateurs se tournent vers les alternatives végétariennes et végétaliennes sans remarquer de grande différence s’agissant de la transformation du produit et/ou de sa consommation. Du point de vue du droit des denrées alimentaires, cela peut poser toutefois le problème suivant : étant donné que les produits de substitution de viande sont imités – souvent à dessein – de manière trompeuse et qu’ils comportent en outre des désignations telles que «saucisse«, «burger» ou «poulet» sur leurs emballages, les consommateurs pourraient être trompés sur le contenu réel du produit. La loi sur les denrées alimentaires prévoit toutefois que, dans ce domaine, une protection relativement étendue contre la tromperie doit être appliquée pour empêcher de telles procédés. Cet article a pour but d’expliquer plus en détail cette problématique en exposant différents points de vue qui ressortent de cette thématique
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Certification de dispositifs médicaux dans le contexte politique actuel
Depuis la rupture des négociations de l’accord-cadre entre la Suisse et l’UE, le 26 mai 2021, le secteur des technologies médicales est devenu un pion politique dans les relations entre l’UE et la Suisse.
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Marchés publics et avions de combat
Le 30 juin 2021, le Conseil fédéral a annoncé sa décision de procéder à l’achat de 36 avions de combat de type F-35A du fabricant américain Lockheed Martin et de cinq unités de feu Patriot produites par l’entreprise américaine Raytheon. L’accueil de cette nouvelle fut passablement tourmenté, principalement en raison du fait que la sélection de ce modèle d’avion a été faite selon des critères définis par l’offre publique, sans réelle prise en compte de la question géostratégique.
Lire la suiteRévision de la loi fédérale sur la concurrence déloyale (LCD)
En date du 17 juin 2011, le Parlement a pris la décision de réviser la loi fédérale sur la concurrence déloyale (LCD). Après l’expiration du délai référendaire, le Conseil Fédéral a décidé de mettre en vigueur la loi révisée au 1er avril 2012. La disposition controversée concernant l’utilisation abusive des conditions générales entrera en vigueur le 1er juillet 2012.
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