Investigations internes
Nous conseillons et accompagnons nos clients dans le cadre d’investigations internes et faisons usage, au besoin, d’outils et de logiciels les plus modernes.
Principaux domaines d’expertise
- Évaluation des données et interviews
- Droit de la concurrence et des cartels
- Droit pénal économique et de la corruption
Recognitions
MLL provides ‘straightforward and practical advice‘, especially in relation to international merger control filings, antitrust compliance programmes and distribution agreements.
Publications
Dominance 2019 – Switzerland
Getting The Deal Through, April 2019- EN
- Renato Bucher
- Jacques Johner
- Mario Strebel
Switzerland and the United Kingdom sign post-Brexit trade agreement: it is time for businesses to get ready!
MLL News, February 2019- EN
A Glimpse into Crypto Valley Zug – New Developments
Speaker at Advapay conference, Hilton Tallinn Park, 8 February 2019- EN
Feststellungsinteresse bei einer negativen Feststellungsklage im Geltungsbereich des LugÜ
Internationales Handelsrecht (IHR), Zeitschrift für das Recht des internationalen Warenkaufs und Warenvertriebs, Band 18 (2018), Heft 5, S. 212-221- DE
Firm News
The Rise of Internal Investigations in Switzerland: Bridging Swiss Practice with the European Context and International Standards
News Portal
Réformes européennes et Medtech suisse : nouvelle modification législative au 1er novembre 2023 en matière de dispositifs médicaux n’ayant pas de destination médicale
Plus de deux ans après la rupture des négociations sur l’accord-cadre entre la Suisse et l’Union européenne (ci-après : UE), suivie de l’introduction d’une série de nouvelles réglementations européennes visant à améliorer la sécurité des dispositifs médicaux, la Suisse n’a dû cesser d’adapter sa législation en la matière se calquant sur des règlements européens de plus en plus stricts.
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Les alternatives végétaliennes et végétariennes aux produits d’origine animale à la lumière de l’interdiction des indications trompeuses
Les substituts de viande ont le vent en poupe ! Les produits de substitution sans viande sont de plus en plus populaires, et pas seulement en Suisse, ce qui explique la diversité croissante de ces produits dans les commerces. L’objectif de la plupart des producteurs est d’imiter la viande et les produits carnés de la manière la plus « trompeuse » possible, afin que les consommateurs se tournent vers les alternatives végétariennes et végétaliennes sans remarquer de grande différence s’agissant de la transformation du produit et/ou de sa consommation. Du point de vue du droit des denrées alimentaires, cela peut poser toutefois le problème suivant : étant donné que les produits de substitution de viande sont imités – souvent à dessein – de manière trompeuse et qu’ils comportent en outre des désignations telles que «saucisse«, «burger» ou «poulet» sur leurs emballages, les consommateurs pourraient être trompés sur le contenu réel du produit. La loi sur les denrées alimentaires prévoit toutefois que, dans ce domaine, une protection relativement étendue contre la tromperie doit être appliquée pour empêcher de telles procédés. Cet article a pour but d’expliquer plus en détail cette problématique en exposant différents points de vue qui ressortent de cette thématique
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Certification de dispositifs médicaux dans le contexte politique actuel
Depuis la rupture des négociations de l’accord-cadre entre la Suisse et l’UE, le 26 mai 2021, le secteur des technologies médicales est devenu un pion politique dans les relations entre l’UE et la Suisse.
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Marchés publics et avions de combat
Le 30 juin 2021, le Conseil fédéral a annoncé sa décision de procéder à l’achat de 36 avions de combat de type F-35A du fabricant américain Lockheed Martin et de cinq unités de feu Patriot produites par l’entreprise américaine Raytheon. L’accueil de cette nouvelle fut passablement tourmenté, principalement en raison du fait que la sélection de ce modèle d’avion a été faite selon des critères définis par l’offre publique, sans réelle prise en compte de la question géostratégique.
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Révision de la loi fédérale sur la concurrence déloyale (LCD)
En date du 17 juin 2011, le Parlement a pris la décision de réviser la loi fédérale sur la concurrence déloyale (LCD). Après l’expiration du délai référendaire, le Conseil Fédéral a décidé de mettre en vigueur la loi révisée au 1er avril 2012. La disposition controversée concernant l’utilisation abusive des conditions générales entrera en vigueur le 1er juillet 2012.
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