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Contrats
Accord de confidentialité (bilatéral)
gratuit -
Contrats
Accord de confidentialité (unilatéral)
CHF180.00 -
Droit des sociétés
Certificat d’actions au porteur
gratuit -
Droit des sociétés
Certificat d’actions nominatives
gratuit -
Changement de but
Changement de but SA (package)
CHF250.00 -
Changement de but
Changement de but Sàrl (package)
CHF250.00 -
Contrats
Contrat de dépôt d’actions
CHF180.00 -
Contrats
Contrat de modification
gratuit -
Contrats
Contrat de prêt
CHF200.00 -
Contrats
Contrat de résiliation
gratuit