Publication
Le sort des pièces à conviction en matière pénale
AJP/PJA 5/2021, p. 645-658- FR
La destruction des pièces à conviction et son incidence sur la procédure de révision au sens de l’art. 410 CPP
La destruction des pièces à conviction et son incidence sur la procédure de révision au sens de l’art. 410 CPP
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