Contentieux fiscal
Nos services comprennent la gestion des controverses avant dépôt ainsi que la représentation de nos clients devant les autorités et les tribunaux.
Principaux domaines d’expertise
- Collecte de décisions fiscales anticipées
- Elaboration de documentation fiscale
- Répondre aux mises à l’enquête et à d’autres demandes de renseignements des autorités fiscales
- Accompagnement lors de contrôles fiscaux
- Représentation dans des procédures devant les autorités compétentes
- Conception de processus de controverse fiscale interne
Recognitions
Active on tax aspects of liquidations and transactions, with additional strength in tax law disputes and appeals against fines
Publications
Blickpunkt International
Steuer Revue, Oktober 2019, S. 700-710- DE
- Markus Frank Huber
- Sita Mahawattage
- Fabian Berr
- Nate Zahnd
- Michèle Sidler
Die Quellenbesteuerung von bestimmten Einkünften in der Schweiz
Jusletter, 7. Oktober 2019- DE
TRAF – Swiss Tax Reform
Hosts and Speakers at MLL Tax Event, Geneva, 7th October 2019- EN
STAF – Schweizer Steuerreform
Organisatoren und Redner am MLL Tax Event, Zürich, 1. Oktober 2019- DE
Firm News
MLL Legal à la Journée Romande des Propriétaires 2025
News Portal
Changement de système dans l’imposition de la propriété immobilière : conséquences fiscales de la suppression de la valeur locative
Le 28 septembre 2025, le peuple et les cantons ont décidé, à 57,7 % des voix, de supprimer l’imposition de la valeur locative. Le 1er avril 2026, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur au 1er janvier 2029. Le présent article met en lumière les principales conséquences fiscales de ce changement de système pour les propriétaires de biens immobiliers résidentiels et présente les options d’action possibles.
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Conséquences fiscales des restructurations de portefeuilles immobiliers : un bref aperçu des dernières règlementations et décisions en la matière
Les restructurations de portefeuilles immobiliers peuvent entraîner la perception d’impôts divers et variés, dont les montants ne sont souvent pas négligeables. Il convient donc, lors de telles opérations, d’examiner attentivement s’il est possible de faire appel à des règles dérogatoires spécifiques prévoyant une exonération des droits et émoluments perçus lors du transfert de propriété, ou à tout le moins permettant de différer l’imposition. En février et mars 2022, une circulaire révisée de l’Administration fédérale des contributions (AFC) et deux arrêts du Tribunal fédéral ont fourni des éclairages pertinents à ce sujet.
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Rupture anticipée d’un prêt hypothécaire : les indemnités de résiliation anticipée sont-elles déductibles fiscalement?
Ces dernières années, les taux d’intérêt historiquement bas ont incité de nombreux propriétaires à contracter des prêts hypothécaires de longue durée. Le prêteur n’est susceptible d’accepter une résiliation anticipée de l’hypothèque (p.ex. à la suite de la vente du bien immobilier) que si l’emprunteur compense la perte d’intérêts qui en résulte et paie une indemnité dite de résiliation anticipée.
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Dernier délai pour la demande de rectification de l’impôt à la source 2019 !
Cette année, compte tenu de la situation liée au Covid-19, le délai de retour des demandes de rectification du 31 mars 2020 pour les personnes imposées à la source a été exceptionnellement porté au 31 mai 2020.
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Nouvel accord amiable entre la Suisse et la France : Le télétravail ne modifie pas le régime d’imposition des frontaliers
Dans le cadre de la crise liée au Covid-19, la Suisse et la France ont conclu le 13 mai 2020 un accord amiable provisoire, qui règle la question de l’imposition de leurs frontaliers respectifs qui font du télétravail. Pour ces frontaliers, les accords fiscaux conclus entre les deux pays continuent de s’appliquer comme précédemment, tant que les mesures sanitaires dues au Covid-19 restent en vigueur.
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