Transfert d’actions (cession)

Description

Veuillez noter qu’un transfert d’actions légalement valable nécessite d’autres actes et/ou documents supplémentaires à la cession. En général, les conditions de transfert des actions peuvent être résumées comme suit :

• Un élément couvert valide (p. ex. un contrat de vente).
• Actions au porteur : remise du certificat d’actions ou, si aucun certificat d’actions n’a été émis, d’une déclaration de cession écrite sous forme du présent modèle.
• Actions nominatives : remise du certificat d’actions ou, si aucun certificat d’actions n’a été émis, d’une déclaration de cession écrite sous forme du présent modèle. Si un certificat d’actions a été émis, un endossement, c’est-à-dire une déclaration écrite de la partie cédante, généralement au verso du certificat d’actions, est requise.. Toutefois, cet endossement peut également être remplacé par une déclaration de cession sous forme du présent modèle. En outre, le cessionnaire doit être inscrit en tant qu’actionnaire dans le registre des actions. Si les actions sont liés, le transfert doit être approuvé par le conseil d’administration de la société.

Les éléments suivants peuvent être configurés individuellement :

• Les indications concernant la cédant·e.
• Les indications concernant le cessionnaire.
• Les indications concernant les actions.
• Les indications concernant l’efficacité du transfert.
• Les indications concernant la juridiction.

Informations complémentaires