Notification of acquisition of bearer shares (article 697i CO) (bilingual D-E)

This template provides a notification of acquisition of bearer shares (Meldung des Erwerbs von Inhaberaktien, notification d’acquisition d’actions au porteur) pursuant to article 697i of the Swiss Code of Obligations (CO).

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Description

Acquirers of bearer shares (Inhaberaktien, actions au porteur) of Swiss corporations (Aktiengesellschaften, société anonyme) that are not listed on a stock exchange are required to disclose such acquisition and their identity to the company. This template can be used to create such notification (Meldung des Erwerbs von Inhaberaktien, notification d’acquisition d’actions au porteur) and allows to include a notification of the beneficial owner (Meldung der wirtschaftlich berechtigten Person, notification de l’ayant droit économique) according to article 697j CO.

Veuillez noter que depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, la nouvelle émission d’actions au porteur est généralement interdite. En outre, veuillez noter qu’en principe, toutes les actions au porteur doivent être converties en actions nominatives jusqu’au le 30 avril 2021. À l’avenir, les actions au porteur ne seront admissibles que si une société fait coter en bourse au moins une partie de ses titres de participation ou si les actions au porteur sont émises sous forme de titres intermédiés. Les sociétés qui souhaitent continuer à avoir des actions au porteur en circulation sur cette base doivent faire inscrire cette circonstance auprès de l’office du registre du commerce compétent avant le 30 avril 2021.

The following items may be individually configured:

  • Details of the company.
  • Details of the notifying person.
  • Details of the shares.
  • Details of the beneficial owner.

Additional information

Language

English, German