Contrat de dépôt d’actions

Ce modèle contient un contrat de dépôt d’actions concernant le dépôt de certificats d’actions conformément aux art. 472 et suivants du Code des obligations suisse (CO).

Si vous achetez ce modèle, vous y aurez accès pendant 90 jours et pourrez créer autant de documents que souhaités.

Catégorie :

CHF180.00

Description

Ce contrat est adapté à la situation dans laquelle les actionnaires d’une société ont conclu une convention d’actionnaires et souhaitent garantir leurs droits et obligations en vertu de ce contrat (en particulier les restrictions contractuelles de transfert) en déposant leurs actions auprès d’un tiers (dépositaire ou agent·e fiduciaire ou escrow agent).

Le contrat régit, entre autres, le mandat du dépositaire, la relation entre les parties déposantes et le dépositaire, les droits et obligations du dépositaire et la libération des actions déposées.

Les éléments suivants peuvent être configurés individuellement :

  • Les indications concernant les parties déposantes.
  • Les indications concernant le dépositaire.
  • Les indications concernant les actions et la société cible.

Informations complémentaires

Langue

Français, Anglais, Allemand