Droit des sociétés
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Droit des sociétés
Certificat d’actions au porteur
gratuit -
Droit des sociétés
Certificat d’actions nominatives
gratuit -
Changement de but
Changement de but SA (package)
CHF250.00 -
Changement de but
Changement de but Sàrl (package)
CHF250.00 -
Conversion d'actions au porteur
Conversion d’actions au porteur en actions nominatives (package)
CHF450.00 -
Droit des sociétés
Décision CA concernant approbation transfert des actions
CHF80.00 -
Droit des sociétés
Décision CA concernant l’annulation et nouvelle émission des certificats d’actions (actions nominatives)
CHF80.00 -
Droit des sociétés
Déclaration d’acceptation d’élection et spécimen de signature d’un membre du conseil d’administration (SA)
gratuit -
Droit des sociétés
Déclaration d’acceptation d’élection et spécimen de signature gérant·e (Sàrl)
gratuit -
Droit des sociétés
Déclaration de démission d’un membre du conseil d’administration (SA)
gratuit
