Droit de l’immobilier & construction
Œuvrant au cœur de l’industrie immobilière suisse, nous mettons à votre disposition nos connaissances pointues de ce domaine. En tant que leader dans le domaine du droit de l’immobilier suisse, nous vous conseillons sur l’ensemble du « cycle de vie » d’un bien immobilier, de l’acquisition initiale, du développement, de la location, du joint-venture, de la restructuration et du financement à la sortie définitive, en passant par la structuration fiscale et d’entreprise, la planification, l’environnement et le contentieux.
Nous mettons à votre disposition notre expertise étendue dans tous les domaines du droit de l’immobilier. Elle se concrétise par notre implication active dans les nombreux événements de la branche immobilière ainsi qu’au sein de conseils d’administration de sociétés immobilières. Les membres de notre équipe sont également juges suppléants au sein du Tribunal des baux et loyers de Genève ou en tant que spécialistes certifiés SSE en droit de la construction et de l’immobilier, ce qui leur fournit une vision globale et une véritable connaissance de première plan du secteur immobilier. La mobilisation sans faille d’équipes intégrées et composées d’experts à Zurich et à Genève pratiquant dans plusieurs langues et actifs dans les domaines du droit immobilier, du droit des sociétés et du droit fiscal vous garantit un résultat optimal.
Notre équipe est composée d’expertes et d’experts dans les domaines suivants, en particulier:
Avec notre réseau intégré d’experts vous disposez de l’engagement, des ressources et de l’expertise nécessaires à la réalisation de vos transactions, où qu’elles se trouvent.
PlusNotre approche prospective et commerciale nous permet de structurer votre projet en fonction de vos besoins commerciaux et fiscaux.
PlusNotre offre globale nous permet de traiter toutes les questions relatives au développement de projets afin de vous aider à atteindre vos objectifs dans les délais impartis.
PlusL’un de nos plus principaux points forts est le droit locatif, qui revêt une importance capitale dans le cadre des transactions, mais également dans la négociation de contrats de location commerciale longue durée ou en cas de litige.
PlusAvec notre expérience de longue date en matière de conseil aux prêteurs, emprunteurs et investisseurs dans le domaine du financement, du refinancement et de la restructuration de biens immobiliers nationaux et internationaux vous bénéficiez d’un aperçu complet des objectifs et des besoins des différents acteurs du marché.
PlusNos avocats expérimentés dans le domaine de l’immobilier vous conseillent sur la prévention des litiges immobiliers. Nous vous assistons, si nécessaire, dans les litiges immobiliers de toute nature, notamment en matière de construction et de conflits entre propriétaires et locataires.
Plus
«MLL Legal offers fast and effective intervention»
Publications
Legal 500: Real Estate Comparative Guide
Legal 500 Country Comparative Guides 2025-2026 – Switzerland: Real Estate- EN
Legal 500: Renewable Energy Comparative Guide
The Legal 500 Country Comparative Guides 2025, June 2025 EN- EN
Another Foray Into Amending the Swiss Lex Koller
Chambers and Partners, Real Estate, Switzerland, Europe | Chambers Rankings, 10 June 2025- EN
The Legal 500 Country Comparative Guides 2025 – Switzerland: Construction
The Legal 500 Country Comparative Guides 2025, April 2025- EN
Firm News
Jacques Johner | Real Estate Week – Prix de l’Innovation 2025
MLL Legal à la Journée Romande des Propriétaires 2025
Thierry Amy | Journée Romande du Développement | 3 avril 2025
MLL Legal recognised by Chambers Europe 2025
MLL Legal at MIPIM 2025 – The world’s leading property fair in Cannes
News Portal
Montreux : la stabilité des plans d’affectation à l’épreuve de la volonté populaire
Le projet immobilier des Grands-Prés illustre de manière exemplaire la tension croissante entre la stabilité des plans d’affectation et la prise en compte de la volonté populaire en matière d’aménagement du territoire.
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Le juridique au service de la rénovation énergétique
Face au développement des rénovations énergétiques, l’accompagnement juridique revêt une importance stratégique pour sécuriser les investissements et valoriser des biens, comme l’explique Jacques Johner, avocat associé de l’étude MLL Legal et principalement actif en droit de la construction et de l’immobilier.
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Déclassement de terrains à bâtir sans indemnisation ? – Nouvelle orientation juris-prudentielle du Tribunal fédéral
La révision partielle de la Loi sur l’aménagement du territoire (LAT) de 2014 a renforcé le principe de l’utilisation mesurée du sol (art. 1 et 3 LAT) et a explicitement normalisé l’obligation de réduire les zones à bâtir surdimensionnées (art. 15 al. 2 LAT). Les communes sont donc tenues d’adapter leurs zones à bâtir aux besoins prévisibles afin de lutter contre un étalement urbain incontrôlé. Le déclassement, c’est-à-dire le transfert d’un terrain ou d’une partie de celui-ci de la zone à bâtir vers une zone non constructible, constitue un instrument de gestion central en matière d’aménagement du territoire.
Les déclassements sont toutefois souvent liés à des incertitudes juridiques et économiques considérables pour les responsables de la planification. La question se pose notamment régulièrement de savoir si et dans quelles conditions les propriétaires de terrains déclassés peuvent prétendre à une indemnisation.
Dans l’arrêt 1C_275/2022 du 27 novembre 2024, le Tribunal fédéral a fondamentalement développé sa pratique actuelle concernant l’obligation d’indemnisation en cas de déclassement. Il précise pour la première fois que non seulement des éléments objectifs, mais aussi des éléments subjectifs peuvent être déterminants pour l’évaluation de l’obligation d’indemnisation en cas de déclassement.
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Révision de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux
Le 1er octobre 2025, l’Ordonnance fédérale sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitation et de locaux commerciaux (OBLF) subira deux révisions clés concernant l’extension de la formule officielle de notification du loyer initial, d’une part, et le mécanisme d’’adaptation relative à l’échelonnement du loyer, d’autre part.
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Nouvelles règles pour les immeubles de grande hauteur dans la ville de Zurich – sta-tut et classification juridique
En juin 2024, le conseil municipal de Zurich a décidé d’actualiser les directives relatives aux immeubles de grande hauteur et de réviser partiellement le règlement de construction et de zone (BZO) correspondant1 . L’objectif de ces nouveautés est de préciser le traitement urbain de la densification verticale et de garantir des développements de grande hauteur de meilleure qualité. En raison de l’effet anticipé négatif du § 234 de la Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), les nouvelles règles doivent être prises en compte dès aujourd’hui. Il vaut donc la peine de jeter un regard en arrière : qu’est-ce qui a concrètement changé – sur le plan juridique, de la planification et de la pratique en matière d’autorisation ?
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